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Loyer commercial

Dernière réponse le 14 jui 2009 à 10:21:07 christouf1, le 24 jan 2009 à 16:14:37 
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Bonjour,

je possede les murs d'un fond de commerce (restaurant)
Le bail a été renouvelé le 01 avril 2001 pour un loyer annuel de 26 880 francs soit 4097 € par trimestre payable d'avance et ce bail arrive a échéance le 31 mars 2010

Ce loyer n'a jamais été réévalué.

je viens vers vous concernant 2 questions :
1- De combien pourrais je augmenter ce loer (indice, calcul....)

2- Quelle démarche dois-je mettre en oeuvre ? (lettre, huissier ....)

Merci d'avance de vos reponses .

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serena06, le 24 jan 2009 à 18:02:06
  • +1

Révision du loyer lors du renouvellement du bail (au bout des 9 ans mini)
Un nouveau bail est alors conclu. Plafonnement du loyer sur l’Indice du Coût de la Construction et la valeur locative sauf si :
-bail de 12 ans et 1 jour
-bail renouvelé pour 9 ans et 6 mois.

En fin de bail, vous pouvez envoyer à votre locataire un congé avec une offre de renouvellement, 6 mois avant la fin du bail, et par huissier.
Si le locataire garde silence, cela vaut acceptation sur le renouvellement et sur le montant du loyer.
S'il conteste le nouveau loyer, il peut saisir la commission départementale de conciliation, puis le tribunal.

Répondre à serena06

2

christouf1, le 24 jan 2009 à 18:40:05

Merci de votre réponse.
Mais pourriez vous m'apporter quelques précisions pour on cas précis sachant que le bail initial date du 22 07 1983.

1- Quel serait le calcul exact dans mon cas ?

2- Combien de temps avant l'expiration du bail dois-je prévenir le locataire ? par quel moyen (lettre avec accusé de reception).

merci de votre réponse

Répondre à christouf1

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serena06, le 24 jan 2009 à 18:42:44

Le bail date de 1983 ? Vous n'avez rien fait depuis ?

Répondre à serena06

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christouf1, le 24 jan 2009 à 18:50:15

Le bail initial date du 22 juillet 1983
le bail a été renouvellé le 31 mars 1992 et le 01 avril 2001.

Le bail arrive désormais a échéance en mars 2010.

Répondre à christouf1

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serena06, le 24 jan 2009 à 20:16:32
  • +1

OK. C'est un bail de 9 ans. Vous êtes libre d'y inscrire les modalités d'indexation du loyer à l'intérieur : sur le cout de la construction ou sur l'indice trimestriel des loyers commerciaux, ou encore le loyer peut-être fonction du chiffre d'affaire (clause recette). Voir ce qu'il est indiqué sur le bail.
La révision triennale est légale, même si elle n'est pas inscrite dans le bail. Mais dans votre cas, vous auriez dû faire cette révision en 2004 et 2007. Or vous ne pouvez pas réclamer ces loyers si vous ne l'avez pas fait avant. Ce n'est pas rétro-actif. Maintenant, vous arrivez en fin de bail, vous devez donc donner un congé, et faire une offre de renouvellement. Sauf si vous souhaitez ne pas relouer ce local.
Si vous gardez le silence (vous ne faites rien), ainsi que le locataire, le bail n'est pas reconduit mais c'est le même bail qui se poursuit pour une durée indéterminée. L'avantage pour vous, c'est que le loyer est alors déplafonné...
Sinon, si vous choisissez d'envoyer le congé avec offre de renouvellement de bail, il doit être demandé par acte d'huissier, 6 mois avant la fin du bail, c'est à dire en septembre 2009 (?). Cette lettre devra contenir le montant du nouveau loyer (fixé librement puisque c'est un nouveau bail que vous proposez). Le loyer ne peut cependant pas être supérieur à la valeur locative (qui est fonction des facteurs locaux de commercialité : bus, métro, grande surface à côté..., des caractéristiques du local : conditions d'accès, surface... , de la destination des lieux : tous commerces, ..., des obligations des parties : le locataire prend en charge tous les travaux, ..., et des prix du voisinnage.
Pour déterminer le nouveau loyer plafond, il convient de multiplier l’ancien loyer (conclu neuf ans auparavant) par le dernier indice connu, puis de le diviser par l’indice publié neuf ans auparavant : http://www.inforeg.ccip.fr/Calculez-votre-loyer-renouvele-fi­che-64-6124.html. Le locataire peut accepter (s'il ne répond pas, c'est qu'il accepte) ou refuser l'offre et s'en aller sans indemnité d'éviction. Il peut accepter le renouvellement et contester le nouveau loyer.

Répondre à serena06

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christouf1, le 24 jan 2009 à 21:41:08

Je vous remercie beaucoup de votre réponse.

Si je comprend bien cela donnerait le calcul suivant :

loyer actuel soit 1000 € par trimestre X 1594 (dernier indice INSEE) / 1093 (INSEE 2001) = 1458 € ?

ceci serait le loyer maximum que je puisse lui proposer ? est ce bien cela ?

l'acte d'huissier est il obligatoie ou un courrier avec accusé de reception est il suffisant ?

Répondre à christouf1

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serena06, le 25 jan 2009 à 11:22:59

Le dernier indice connu est celui du 3ème trimestre 2008 : 1594. Il faut donc faire le calcul avec le même indice 2001 : 1145 donc : 1000 x 1594 / 1145 = 1392.14
L'acte d'huissier est obligataoire.

Répondre à serena06

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kharkam, le 24 jan 2009 à 23:24:50

Je suis actuellement proprietaire et j ai eu le même cas de figure , il est possible de rattrapper tous les indices non fait dans le cadre de l indice inssee .
vous devez prendre le dernier indice connu avant la revisio , si le bail est superieur à douze année vous pouvez l indexé à la valeur locative du quartier.
par contre 6mois avant le terme

Répondre à kharkam

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serena06, le 25 jan 2009 à 11:06:20

Il est vrai que si le bail est supérieur a 12 ans,le loyer est déplafonné. pas le bail de 9 ans.

Répondre à serena06

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christouf, le 26 jan 2009 à 12:06:41

Bonjour,
de quelle facon dois je signifier l'augmentation ? par acte d'huissier ? par lettre avec RAR ?

Répondre à christouf

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kharkam, le 27 jan 2009 à 10:42:09

Par acte d'huissier

Répondre à kharkam

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christouf, le 26 avr 2009 à 19:03:19

Bonjour,

Dans la pratique comment-cela se passe t il ?
Il faut que je m'adresse directement a un huissier ou dois-je passer par mon notaire?

Répondre à christouf

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serena06, le 26 avr 2009 à 19:21:46

Huissier

Répondre à serena06

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christouf1, le 12 jui 2009 à 19:10:53

Bonjour,

je reviens vers vous car vous avez été de bon conseil.

Auriez vous un exemple de lettre pour un congé avec offre de renouvellement ? et pouvez vous me dire ou je peux trouver un modèle de bail ?

Merci beaucoup.

Répondre à christouf1

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serena06, le 12 jui 2009 à 19:24:39

Je suis désolée, je n'ai pas de modèle de lettre. Pour le bail commercial, il vaudrait mieux vous adresser à un professionel. Bon courage

Répondre à serena06

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christouf1, le 13 jui 2009 à 11:16:08

Derniere question ensuite je ne vous embete plus c'est promis.

Le bail arrivant a échéance le 31.03.2009, 2 choix s'offrent a moi :
- donner congé avec offre de renouvellement

ou

- prolonger le bail actuel sachant qu'il date de 1983 et que le loyer peut etre déplafonné

quelle solution dois je privilégier ?

Répondre à christouf1

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serena06, le 13 jui 2009 à 16:54:19

Si le bail date de 1983, comment peut-il arriver à échéance en 2009 ? S'il son échéance était le 31/03/2009, la date est passée, le bail s'est donc automatiquement prolongé pour une durée indéterminée...

Répondre à serena06

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 christouf1, le 14 jui 2009 à 10:21:07

échéance au 31.03.2010, autant pour moi.
Du coup, quelle solution privilégier ?

Répondre à christouf1