Bonjour,
le solde de tout compte :
Article L1234-20
- Lorsqu'un reçu pour solde de tout compte est délivré et signé par le salarié à l'employeur à l'occasion de la rupture de son contrat de travail, il n'a que la valeur d'un simple reçu des sommes qui y figurent.
En d'autres termes (pour les sommes d'intéressement et de participation 2008), le reçu se contente d'attester du versement des sommes qui y sont indiquées mais n'a aucune incidence sur la possibilité pour le salarié de contester le montant de ces sommes ou de réclamer toute autre indemnité relative à l'exécution ou à la cessation de son contrat de travail.
par sécurité, vous pouvez dénoncer le reçu :
Article D1234-8
- Le reçu pour solde de tout compte est dénoncé par lettre recommandée.
la dénonciation doit (c'est une obligation) être motivée. Il n'est cependant pas nécessaire que les moyens que le salarié entend faire valoir soient clairement explicités, il suffit que soient mentionnés les chefs de demande du salarié.
(cass. soc, 7 mars 1990, n° 86-43.944)