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Dépôt de garantie.

Jenny - 26 janv. 2009 à 11:07
 Jenny - 26 janv. 2009 à 11:29
Bonjour,
J'ai loué un logement il y a 9 ans. J'avais versé un dépôt de garantie de 2 mois. La loi ayant changé, puis-je me faire rembourser un mois ? Je précise que je suis toujours locataire.
Meci d'avance pour votre réponse.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Marie S
26 janv. 2009 à 11:17
Non ! Il y a en France un principe de non-rétroactivité des lois (art 2 du code civil) la loi ne peut être appliquée que lorsqu'elle est parue au JO.
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Jenny
26 janv. 2009 à 11:29
Merci pour ta réponse claire et précise.
Bonne journée.
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