Refus de permis de construire

tonton - 27 janv. 2009 à 09:45
 Marie S - 27 janv. 2009 à 09:57
Bonjour,
bonjour a tous voila mon probleme la mairie de mon village ma delivre mon permis de construire mais la prefecture s oppose au permis car le terrain est toujours classé en zone iina alors que le pos a ete change en zone ud en 1994 au cadastre de la dde le terrain est toujours en zone ina que faire

1 réponse

Sans doute attendre...

"La zone IINA est une zone d’urbanisation future à moyen ou long terme.
Sa vocation est indéterminée.
Dans l'immédiat, elle est inconstructible."
0