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MEPHISTO69
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31 mars 2022
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28 janv. 2009 à 16:04
28 janv. 2009 à 16:04
Bonjour
Depuis la Loi du 1er Juillet 2006 vous pouvez obtenir ce que vous demandez en établissant une déclaration conjointe devant l'officier d'Etat Civil...
"Lors de l’établissement du second lien de filiation et durant la minorité de l’enfant, les parents peuvent, par déclaration conjointe devant l’officier de l’état civil, choisir :
*
soit de lui substituer le nom de famille du parent à l’égard duquel la filiation a été établie en second lieu,
*
soit d’accoler leurs deux noms, dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (lorsqu'ils portent eux-mêmes un double nom).
Le consentement personnel de l'enfant de plus de 13 ans est nécessaire. "
Depuis la Loi du 1er Juillet 2006 vous pouvez obtenir ce que vous demandez en établissant une déclaration conjointe devant l'officier d'Etat Civil...
"Lors de l’établissement du second lien de filiation et durant la minorité de l’enfant, les parents peuvent, par déclaration conjointe devant l’officier de l’état civil, choisir :
*
soit de lui substituer le nom de famille du parent à l’égard duquel la filiation a été établie en second lieu,
*
soit d’accoler leurs deux noms, dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (lorsqu'ils portent eux-mêmes un double nom).
Le consentement personnel de l'enfant de plus de 13 ans est nécessaire. "
28 janv. 2009 à 16:19