Heures de dlégation des dp

bene_736 - 29 janv. 2009 à 12:32
 agotin - 31 mars 2009 à 04:12
Bonjour,
Je suis DP et secrétaire du CE je fais donc parti de la délégation unique du personnel, j'ai un crédit d'heures de 20H chaque mois. Mon patron vient de m'annoncer que ce mois ci il ne paierais pas les heures de délégation, car maintenant il veut que l'on prévienne 48H à l'avance pour prendre des heures a t il le droit ?
Merci d'avance.

2 réponses

non il n'a pas le droit!'art l 424-1 du code du travail) s'il conteste l'usage , il doit d'abord les payer l'échéance normale!!
vous avez par contre à lui apporter des précisions quant à l'utilisation de ces heures d'une manière très succinte.
voir bons de délegation) en effet il est nécessaire de pouvoir verifier le temps passé en délégation qui doit rester dans les normes requises sauf exceptions!!!IL ne peut vous imposer des délais aussi longs , essayez de convenir un mode de prévénance afin que votre remplacement soit assuré à votre poste en cas d'urgence ou d'absence prolongée de votre part!Un petit compromis vaut mieux qu'un conflit , peu importe qui ait raison!!!!!
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Salut le patron qui ne veut pas payer les heures de délégation prise il commet un délit d'entrave qui va lui couter 3750€ alors il n'a qu'à faire attention
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