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Pause repas journée continue [Résolu]

m.c. - Dernière réponse le 18 mars 2011 à 09:13
Bonjour,
Je viens d'être licenciée sous prétexte que je suis sortie de l'entreprise pour acheter un sandwich durant ma pause repas. Je travaillais en équipe, journées continues de 5x8h (la pause repas de 30'' étant payée par l'employeur'), il ni a pas de resto d'entreprise.
Je voudrais savoir si ce motif justifie un licenciement pour faute grave?
Rien est écrit dans mon contrat de travail et tout le monde faisait pareil.
Merci de m'aider, je suis démoralisée
M.C.
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Bonjour,

Ce temps de travail étant rémunéré, les salariés de l’entreprise ne peuvent pas s’éloigner de leur poste de travail et restent à disposition de l’employeur. Vous n’avez aucune liberté pendant ce temps de pause. Dans ce cas ce temps de repas est considéré comme du temps de travail effectif.

Pendant ce temps de repas vous étiez à disposition de votre employeur, et avez donc commis une faute en quittant l’entreprise.

Cependant, avez-vous pendant votre journée du temps de pause pour vous ? sans être à disposition de l’employeur ?
Car le code de travail prévoit qu’aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que le salarié bénéficie d’une pause de 20 minutes minimum.
Si cette disposition n’est pas respectée ce n’est pas légal.

Cordialement,
m.c.- 30 janv. 2009 à 16:34
Merci pour la réponse mais je n'arrive pas à bien conprendre.
mes horaires étaient 6h 14h ou 14h 22h ou 22h 6h à chaque fois ça fait 8h
J'étais mensualisé pour 35h /sem et l'heure supplémentaire était payée dont 30'' pour repas. On tournait pour lapause avec mes collègue d'équipe.
Pourquoi est -il interdit de sortir s'acheter un sandwich même si les 30'' de pause repas sont payées?
C'est incohérent.
Soit on me dit que j'ai droit à une pause repas et je "suis libre de faire ce que je veux" sinon je trouve que c'est
abusif, pour moi ce n'est pas une pause même si c'est payé si je doit être à la dispo de l'employeur.
Pouvez-vous m'éclairer?
MC
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Bonjour,
Je suis en BTS Assistante manager en alternance et je fais des cours de droit ; votre employeur n'a pas le droit de vous licencier, on appelle sa un licenciement abusif, soit vous demandez a votre employeur pourquoi il vous licencie soit vous porter pliante.
Article L3121-33

Dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.

Des dispositions conventionnelles plus favorables peuvent fixer un temps de pause supérieur.
Source : http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/61-code-du-travail/177317/

La CFTC a élaboré une fiche relative aux pauses journalières telles que prévues par la loi sur les 35 heures et intégrées au Code du travail, sous réserve des accords conclus par conventions collectives :

L'article 6 de la loi crée un article L. 220-2 nouveau du code du travail prévoyant " qu'aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes, sauf dispositions conventionnelles plus favorables fixant un temps de pause supérieur ".

La loi a prévu expressément que ces dispositions ne s'appliquent pas aux personnels roulants et navigants des entreprises de transport auxquels s'appliquent des dispositions spécifiques prévues par des règlements européens ou internationaux.

Cet article a pour objectif de transposer une des dispositions de la directive 93/103/CE du 23 novembre 1993 sur l'aménagement du temps de travail qui indique que les Etats membres doivent prévoir dans leur législation une pause journalière, lorsque le temps de travail atteint 6 heures au moins. Le cas échéant, cette pause peut être située avant que cette durée de 6 heures ne soit entièrement écoulée.

Cette pause a été fixée à 20 minutes dans la mesure où cette durée correspond à la durée la plus largement prévue par les accords collectifs. Il s'agit d'une durée minimale qui peut être augmentée par voie conventionnelle ou par décision de l'employeur dans le cadre de l'organisation du travail.

Le temps de pause, lorsque le salarié est effectivement dégagé de toute obligation, n'est pas qualifié par la loi de temps de travail effectif. Il n'est pas rémunéré, cependant son paiement et sa qualification sont, dans certains cas, organisés par l'accord collectif.

Un certain nombre d'accords collectifs prévoient déjà des pauses, actuellement jusqu'à 30 minutes. Ainsi en est-il de la convention collective des services automobiles prévoyant 30 minutes de pause, du secteur des laboratoires et analyses médicales accordant 30 minutes de pause pour 7 heures de travail, de même, pour l'industrie du bois (pause quotidienne de 30 minutes), le commerce du gaz et combustibles liquides (30 minutes pour 6 heures de travail continu), le secteur de l'expertise comptable (45 minutes en cas de journée continue).

Pour le rappel de la jurisprudence relative au temps de pause, voir fiche n ° 8.

Les dispositions de l'article L. 220-2 ne sont pas applicables, pour le moment, au secteur agricole.
Source : http://www.guichetdusavoir.org/ipb/index.php?showtopic=21172
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Si vous avez quitté l'entreprise durant la pause, avez vous pointé? Etes vous revenue à l'heure? Meme si c'est payé , ce n'est pas dutravail effectif, et vous avez le droit de sortir (voir le règlement intérieur SVP)! Je ne pense pas , au vu de ce que vous avancez , que le licenciement soit justifié!
juju- 30 janv. 2009 à 20:50
Si si, lorsque le temps de pause est rémunéré il s'agit bien de temps de travail effectif ; temps pendant lequel vous restez à disposition de l'employeur. s'agissant cependant d'un temps de repas, vous pouvez vous absenter de votre poste mais devez rester disponible si votre employeur vous le demande.

y'a t il un règlement interieur dans l'entreprise ? que prévoit il ?

selon moi la faute n'est pas de partir vous acheter un sandwich, mais de na pas être présent si l'employeur vous le demande.
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drh- 16 juin 2010 à 18:12
Désolée mais non, elle est enpause payée, car la pause est trop courte pour ne pas l'être et elle n'est pas en astreinte. c'est l'astreinte qui correspond à votre définition.
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effectivement vous deviez rester dans l'enceinte de l'entreprise et "à disposition", cela étant je doute que cela puisse constituer un motif justifiant un licenciement (voir peut être s'il joue sur le fait que si vous aviez eu un accident à ce moment là : les conséquences pour l'entreprise ?),
un avertissement écrit est plus approprié je pense et encore cela dépend du Superviseur, si c'est lui qui vous a "grillé" il aurait pu tout aussi simplement vous dire "bon c'est la première et dernière fois que tu fais ça, rends toi compte que tu pourrais te faire licencier pour ça et que si tu avais eu un accident......etc" je pense que cela aurait suffit à vous convaincre de ne pas recommencer ?
en résumé je pense que vous licencier pour ce motif est hallucinant, d'autant plus si c'est une pratique "courante" (vos collègues sortent régulièrement pour déj)
Avez vs reçu des avertissements précédemment en rapport ou pas avec les faits ?
Y a't'il eu des avertissements et/ou communications individuelles ou collectives concernant ce sujet ?
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Il ne peut vous être reproché de sortir pendant votre pause repas, si vous n'avez pas dépassé le temps imparti.
Il n'y a pas obligation pour l'employeur de mettre en place un restau d'entreprise, simplement un emplacement réservé avec de quoi chauffer les plats et s'installer - ou les tickets restaurant.
En espérant vous avoir aidée

Une DRH
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Il te reste plus qu'à remercier tes délégués et tes syndicats (s'ils sont présent) car si c'est monnaie courante c'est de la discrimination à ton égard. Donc l'insepection du travail aurait dut refuser ce licenciement...
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Dans mon cas je viens de commencer à travailler dans une société et durant mon heure de déjeuner je suis obligée d'aller manger dans le restaurant d'entreprise avec un téléphone "mobile" sur lequel je dois transférer la ligne du standard. Donc pendant que je déjeune je dois répondre aux appels depuis le restaurant, répondre aux demandes, transférer des appels...
Pour moi cela n'est pas équivalent à une pause. Quand je leur ai demandé si j'avais la possibilité de sortir pendant mon heure de déjeuner, ne serait-ce que pour aller chez le médecin si je suis malade, on m'a dit non...
Là où je pense que ce n'est pas légal c'est que je ne suis pas payée pendant cette heure de déjeuner mais je dois rester à disposition de l'employeur.
Quand j'ai passé mon entretien on ne m'a pas du tout parlé de ça, sur mon contrat de travail rien n'est stipulé à ce sujet et je suis la seule assistante de la société qui doit faire cela...
Pouvez-vous me conseiller?
Merci par avance :)
58Sab 12669Messages postés mardi 25 août 2009Date d'inscription ModérateurStatut 9 octobre 2014 Dernière intervention - 17 mars 2011 à 10:17
si pendant votre pause déjeuner vous etes à disposition de l'employeur dans ce cas il doit vous payer ce temps de pause et non pas vous le déduire, si il refuse et bien arretez de mettre le renvoi d'appel et allez déjuner où bon vous semble
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paulina- 17 mars 2011 à 19:41
Merci pour votre réponse. Le problème c'est qu'on m'interdit de sortir de l'enceinte de mon emploi pendant l'heure du déj car je dois répondre aux appels... et on ne me paye pas cette heure pour autant. Je pense que je vais m'iformer auprès de l'inspection du travail et rompre ma période d'essai.
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58Sab 12669Messages postés mardi 25 août 2009Date d'inscription ModérateurStatut 9 octobre 2014 Dernière intervention - 18 mars 2011 à 09:08
ils n'ont pas le droit si vous etes à dispo de l'employeur et qu'il vous oblige à rester pendant la pause il doit vous payer ce temps de pause c'est la loi
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Si vous respectez les 30 mns de pause, y compris le temps pris pour aller vous chercher à manger, je ne vois pas ce que votre employeur peut vous reprocher! Il faut bien que vous mangiez!! Maintenant, avez vous des horaires de tables fixes? Si oui et si vous sortez pendant cet horaire, c'est légal. E t surtout si rien n'est stipulé dans votre contrat de travail à ce sujet, il se met dans une position délicate....N'hésitez pas à contacter l'inspection du travail (du lieu de votre travail), ils vous renseigneront, ils sont efficaces. Et vous licencier sans lettres d'avertissement avant c'est pas normal... Bon courage!!
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etant delégué du personnel le temps de pause nest pas considérée
comme du travail éfféctif , c'est pour cela que l'on appelle une pause
pour que le salarié puisse se reposer.
que tu pointes ou pas tu ne dois pas sortir de l'enceinte de l'entreprise
sans un accord de ton employeur
un avertissement orale aurait pu suffire
ceci n'est pas une faute grave mais seulement une faute
58Sab 12669Messages postés mardi 25 août 2009Date d'inscription ModérateurStatut 9 octobre 2014 Dernière intervention - 18 mars 2011 à 09:13
le temps de pause doit etre payé si l'employé est à disposition de l'employeur strange

la loi dit :

La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles (Code du travail, art. L. 3121-1). Seul le temps de travail effectif est, en principe, rémunéré.


Les temps de pause ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif si le salarié peut vaquer librement à ses occupations personnelles sans être soumis aux directives de l'employeur.

Le fait de se voir imposer de rester dans l'entreprise (ou dans son enceinte) ne suffit pas à déduire que les temps de pause sont du temps de travail effectif devant être rémunéré comme tel.

Il faut rechercher si, pendant ces pauses, les salariés sont tenus de répondre aux directives de l'employeur sans pouvoir vaquer à des occupations personnelles.

ce qui est son cas

Cour de cassation, chambre sociale, arrêt n° 08-40208 du 19 mai 2009 : temps de pause et travail effectif
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