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Licenciement pour inaptitude au travail [Résolu/Fermé]

lvonvon - Dernière réponse le 26 nov. 2010 à 09:36
Bonjour,
je suis en arrêt maladie depuis 3 ans et 6 mois je vais passer en invalidité 2 e catégorie le 1er mars prochain que doit faire mon patron pour me licencier .je pense qu'il doit attendre la fin de mon arrêt de travail ce jour la puis-je prétendre a une prime de licenciement sachant que je travail dans l entreprise depuis 39 ans je fait parti de la convention Horticole et Pepinieres
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Réponse
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Pour vous licencier la procédure est très claire.

Le médecin du travail réalise 2 examens médicaux
2 examens à 15 jours d’intervalle:
Le non respect de l'intervalle de 2 semaines entre les 2 visites médicales rend nul le licenciement prononcé pour inaptitude ( cass.soc, 20 sept.2006, n°05-40.241).

Ce délai de 2 semaines court à partir de la date du premier de ces examens médicaux (Cass.soc., 8 décembre 2004, n° 03-40.654).

Lors du premier examen médical, le médecin du travail émet un avis d'inaptitude au poste de travail et fait des propositions de reclassement.

Le deuxième examen ne peut pas avoir lieu moins de deux semaines après le premier, ce délai de 15 jours est donc un délai minimum ( Cass.soc.,3 mai 2006, n°04-47.613).
Ainsi si le premier examen médical a lieu un lundi, le deuxième examen doit avoir lieu un lundi.
Le délai de 15 jours est incontournable, ce délai peut être légèrement dépassé si cela est justifié: attente d'un document médical, par exemple, mais ce dépassement ne peut pas être trop long.

Si le médecin du travail oublie de convoquer le salarié au 2ème examen médical de reprise, l'employeur doit demander cette deuxième visite au médecin du travail, sinon le licenciement du salarié prononcé pour inaptitude est nul ( Cass.soc.,16 juillet 1998, n°95-45.363).

Ce n'est que lors du 2ème examen que le médecin du travail se prononce définitivement sur l'aptitude ou l'inaptitude du salarié, et formule à cette occasion des mesures de reclassement.


Sauf en cas de danger immédiat pour la santé, un seul examen est alors réalisé, et donc un seul certificat ( article R. 4624-31 du code du travail, ancien article R 241-51-1 ).

Cette situation de danger immédiat résulte du seul avis du médecin du travail.

L'avis unique d'inaptitude doit mentionner la situation de danger en toutes lettres.
La mention «inapte à tout poste existant dans l'entreprise, article R. 4624-31 du code du travail, une seule visite» suffit à la validité du certificat d'inaptitude ( Cass.soc., 19 janvier 2005, n° 03-40.765).


Le médecin ne constate l’inaptitude qu’après étude du poste de travail.


L’inaptitude peut-être prononcée seulement si le salarié n’est pas en arrêt maladie:
En effet, durant l’arrêt maladie le contrat de travail du salarié est suspendu.

L'employeur convoque le salariéUn employeur qui ne peut pas reclasser un salarié déclaré inapte à tout poste dans l'entreprise doit adresser:

Une première lettre recommandée avec accusé de réception (AR) pour convoquer le salarié à l'entretien préalable au licenciement.
Cet entretien préalable au licenciement doit se situer avant la fin du mois qui suit le 2ème examen médical d'inaptitude.


Une lettre de licenciement au salarié, après cet entretien:
Cet envoi doit être également effectué en envoi recommandé avec accusé de réception, AR.
Obligation de reclassement
Il pèse sur l'employeur une obligation de reclassement du salarié devenu inapte à son emploi.
L'employeur doit proposé au salarié un autre poste de travail, en tenant compte des conclusions écrites du médecin du travail.



L'employeur a obligation de rechercher toute possibilité de reclassement dans l'entreprise, dans une entreprise du groupe, ou un aménagement du temps de travail.

Important :
C'est à l'employeur de prendre l'initiative de reclasser le salarié après la déclaration d'inaptitude, en fonction des propositions faites par le médecin du travail.
Si le médecin du travail n'a formulé aucune proposition de reclassement, l'employeur doit solliciter le médecin du travail, pour qu'il fasse des propositions.

Selon l’article L. 1226-2 du code du travail, ancien article L.122-24-4, alinéa I
«Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.
Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu’il formule sur l’aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise.
L’emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail.»


Cette obligation de reclassement s'impose, que l'inaptitude soit ou non d'origine professionnelle, que le salarié soit en contrat à durée indéterminée ( CDI), ou en contrat à durée déterminée ( CDD).

Rémunération du salarié durant la procédure d'inaptitude
Un salarié qui fait l'objet d'une procédure d'inaptitude n'est pas payé par l'employeur durant la procédure de déclaration d'inaptitude, c'est à dire:

pendant le délai de 15 jours entre les 2 visites médicales ;


et pendant le mois à compter du 2ème examen médical, au cours duquel l'employeur recherche un reclassement pour le salarié.
Si le salarié n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue de ce mois qui suit le 2ème examen médical, ou licencié, l'employeur est tenu de lui verser, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension de son contrat de travail ( Article L. 1226-4 du code du travail, ancien article L.122-24-4, alinéas 3 et 4).


Le salarié, en accord avec l'employeur, peut prendre des congés durant la période non rémunérée.


La Direction Générale du travail confirme que le salarié peut être en arrêt maladie entre les 2 certificats d'inaptitude:
à condition que l'arrêt se situe après la première visite et se termine avant la deuxième visite.
Normalement le motif de l'arrêt doit être différent de celui qui a conduit à l'inaptitude.

Le jour de la première visite médicale qui conclut à l'inaptitude et le jour de la deuxième visite médicale, le salarié ne doit pas être en arrêt maladie:
En effet, si le contrat de travail est suspendu, ce qui est le cas lorsque le salarié est en arrêt maladie, le médecin du travail n'est pas autorisé à délivrer un avis d'aptitude ou d'inaptitude.
Important :
Durant le mois qui suit le 2ème certificat d'inaptitude,
le salarié ne peut pas obtenir d'arrêt de travail.
Le seul motif de suspension du contrat de travail admis par le législateur est la poursuite d'un stage de reclassement professionnel.
Le salarié peut poser des jours de congé.

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+15
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bonjour,
ce forum m a bien aidé pour éclairer certain point .Je suis " inapte a mon poste de travail car danger immediat, une seule visite" depuis le 9 mars.
Je voudrais plus de precision sur le fait que si le 9 avril mon employeur ne m' a pas convoqué comment faire valoir le faite qu'il doit me renumérer ? Le but ne serait-il pas d'attendre debut mai pour faire valoir 1 mois de salaire de sa part ?
Et si l employeur me convoque bien dans le delai de 15 jours suis je obligée d'y aller ? (je ne veux plus me retrouver en face de lui car il m a fait subier les pires saloperies possible afin de me faire partir) selon la medecine du travail je ne suis pas tenue de me rendre a cette convocation.
Et derniere question le jour ou je devrais recuperer mon solde de tout compte ,attestation assedic etc puis je envoyer une autre personne a ma place en lui faisant un papier qui lui donne le droit de signer a ma place?
merci a la personne qui pourra m aider a repondre a ces interrogations

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+13
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j ai passer ou bout de 15 jour une 2 visite .je suis inapte .la question je reste cher moi ou je me presente au travail.merci

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+10
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bonjour
ci mon médecin traitant me fait une prolongation d'arrêt de travail entre les deux rendez-vous et que cela dépasse les 15 jours après la procédure d'inaptitude temporaire
es que j'aurais toujours le droit a mes indemnité de licenciement pour inaptitude a tous poste dans l'entreprise
merci pour votre reponce

zappalover Stella - 14 juil. 2009 à 12:50
Bonjour stella
J'ai moi-même été déclarée inapte le 18 mai 2009, et depuis je n'ai pas été licenciée. Je suis en CDD, est-ce que la reprise de paiements des salaires vaut aussi pour les contrats à durée déterminée ?
cordialement
zappalover- 28 nov. 2009 à 08:31
Je me réponds à moi-même parce que j'ai eu la réponse. alors attention, si vous en CDD et qu'on vous déclare inapte, il faut contester l'inaptitude à l'inspection du travail tout de suite, et je vais vous expliquer pourquoi : la loi qui veut que l'employeur reprenne le paiement du salaire au bout d'un mois n'est pas applicable pour les CDD : c'est un arrêt de la cour de cassation, c'est pas dans le code du travail. Autre problème avec le CDD : on n'est pas licenciable en cdd, l'employeur aurait à payer les salaires qui auraient été dus si le salarié était allé au terme du contrat. Ca vaut aussi pour le salarié qui démissionnerait, il aurait à payer l'employeur si celui-ci le mettait aux prud'hommes. Pas le droit de travailler, ou alors seulement les heures supplémentaires qui totaliseraient pas plus de heures par semaine avec celles du contrat de travail : le contrat est toujours actif, même si on touche pas de salaire, prendre un autre taf en attendant la fin du contrat où on est mise inapte, c'est s'exposé à des sanctions par l'inspection. .Donc inapte en cdd, c'est s'exposer à faire sa fin de contrat sans salaire. Ca a duré mois pour moi ! J'ai eu mon salaire, soit mon employeur ne connaissait pas ce point de jurisprudence, soit c'était une stratègie de sa part pour inhiber une action aux prudhommes : ce salaire n'étant pas légalement du, il peut m'en réclamer le remboursement.
J'ai frappé à toutes les portes, syndicats, avocats, inspection du travail, pôle emploi qui était sensé veiller au respect de la convention de mon contrat aidé, conseil général qui était sensé sanctionner l'employeur si la convention n'était pas respectée. Personne n'a rien voulu faire alors qu'au regard du code du travail, des termes de la convention de mon contrat, des éléments de preuve que j'avais réunis contre mon employeur, il y avait des choses à faire en ma faveur.
Résultat : grosse dépression après mois kafkaien à pas savoir ce qui allait m'arriver (licenciement ? salaire ? jusque quand ?), et là, enfin demandeuse d'emploi (au moins c'est clair comme situation), toujours sous le coup moral de l'inaptitude : avoir été spoliée de mes droits, ça m'a démolie, et l'idée de refaire le même type de job m'épouvante. L'inaptitude c'était la conclusion donnée à une année de harcèlement moral alors je suis lessivée, salie, impuissante. Je me sens comme une sous merde du social, qu'on peut massacrer sans que personne s'en préoccupe et qui ne peut même pas prétendre aux droits garantis par le loi ou un contrat. Ca me passera mais en attendant, je suis affectée jusqu'à l'os !
Bref, déjà, en cas de problème avec l'employeur, ne pas s'adresser à la médecine du travail (ce que connement j'avais fait comme mon médecin généraliste refusait de me faire un arrêt), si c'est l'employeur qui vous y envoie, dire que tout va bien, contester jovialement s'il vous dit qu'il y a des problèmes, et si ça suffit pas et qu'il vous met inapte, contester à l'inspection du travail. Je sais que c'est mal vu les déclarations d'inaptitudes en une séance.
Et en amont de tout ça : anticiper, quand commencent les problèmes, en cherchant un autre taf. Aller voir un syndicat, un avocat spécialisé en droit du travail, pour savoir quelle humeur préside aux prudhommes, favorable ou non au salarié. Ca dépend des régions, c'est pareil pour l'inspection du travail.
Nad- 27 janv. 2010 à 23:09
Bonjour, Je susi aussi dans le même cas / le médecin du travail a déclaré une inaptitude au travail immédiate dans tous les postes de la structure pour me protéger du harcèlement, mais à la demande de mon employeur... Résultat : mon CDD n'a pas été dénoncé à sa date anniversaire, et je suis restée une année entière sans rien, ce qui est vraiment rien : pas un centime de revenu, aucun statut, aucune possibilité de dénonciation ...
bel Cornil - 2 févr. 2010 à 21:00
bjr,mrs je vous remercie pour les informations nous permettant a nous guider dans le brouillard des droits pour les gens ne sachant comment regler diverse piege et je pese mes mots car moi meme je me suis fait avoir par certain employeur peux scrupuleux, je voudrais utiliser si cela est possible un peu de votre temps qui je le pense est precieux moi meme je suis en attente d un reclassement , etant travailleur reconnue cotorep je travaillaisjusqau 13.02.09 j ai eu un accident du travail jai demande au medecin du travail une inaptitude car mon dos etait tres soliciter lors de mes interventions en vehicule mais mon accident du 13.0209ne concerne que le 5 doitg metacarpien en attente dune expertise car la secu ma consolide au 18.10.09,jai donc demande,demande un reclassement,ilfaut attendre un certain delais selon les articlesde loi du travail ,ma question sur quelle base selon vous il pourront mindemniser sachant que laccident n est pas la cause de linaptitude,mais elle rajoute un accident de plus a mon parcour , je dois passer une deuxieme visite le 17.02.10 car un delai de 15 jour simpose .car je pense que le reclassement ne se fera pas la crise est passee par la voila jespere ne pas avoir ete trop floue dans mes explication merci pour votre aide a bientot mrs.
j'aimetout 1841Messages postés samedi 30 mai 2009Date d'inscription 11 octobre 2010 Dernière intervention - 3 févr. 2010 à 17:37
Bonjour,

Je vous mets un lien assez complet sur les conséquences de l'inaptitude :
-Reclassement à un autre poste au sein de l'entreprise ou une filiale , adaptation du poste de travail ou bien licenciement.
Bon courage
LIEN : http://www.travail-solidarite.gouv.fr/...
http://www.cmti06.com/pbinapte.html
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+6
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bonjour je suis a ma prremier visite de la medecine du travail et declarer inapte et dans 1 semaine j ai ma 2eme .

J aurai voulu savoir si mon ancienneté est suspendu en etant inpte ou en arret maladie ?

Car j ai 5mois et 1 semaine d ancienneté et pour avoir 1mois de compensation du preavis je doit avoir 6mois d ancienneté ou sinon je toucherai que 1 semaine

Réponse
+5
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Bonjour,

avant de vous licencier, votre employeur doit attendre la 2ème visite de reprise à l'issue de laquelle le médecin du travail rendra un avis d'inaptitude

dans le cadre de ce type de licenciement, les indemnités sont doublées. Autrement dit vous allez couter cher à votre employeur (a moins qu'il ait une assurance licenciement, je le lui souhaite)

Cordialement,

Réponse
+4
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Bonjour,
j'ai été déclaré inapte en une visite par le médecin du travail le 02/11/09, il n'y aura pas de 2eme visite.
Mon patron devrais me convoqué bientôt pour me licencié, dans 15jours normalement, ce que je souhaite aussi, j'en peux plus !
Depuis le 02/11/09, je ne touche plus rien, je ne sais pas si j'ai droit de me mettre en arrêt maladie, il me reste 1 jour de congé payé pour cette année, et 12.5 pour l'année à venir, mais on m'a dit que je ne peux pas les prendre. Ça m'embête énormément, je n'ai plus aucun revenu.

celinebearn 11Messages postés vendredi 27 novembre 2009Date d'inscription 28 novembre 2009 Dernière intervention - 27 nov. 2009 à 22:48
bonsoir

je suis dans le meme cas que toi avec arret immediat pour danger j ai fais des heures de recherche tout ce que je sais c est que :
ton patron a 30 jours pour te proposer un reclassement (meme pour inaptitude a tous postes) un rdv pour licenciement et te fournir les documents necessaires( soldes de tous comptes etc..)
il te doit tes congés payés,une indemnite de licenciement suivant ta convention collective (va sur jurisprudence pour les calculer)
si c est suite a une maladie c est doublé (l indemnité)
durant le mois legal qu il a pour te repondre personne ne te payera.
au bout de ce mois si tu n as aucune nouvelles (comme moi)il est dans l obligation de reprendre le paiement de tes salaires a partir de cette date.
etant seule avec deux enfants je sais que l attente est difficile.
de plus si pendant cette periode il ne t a pas proposé de reclassement (meme pour inaptitude a tous postes dans l entreprise)il est en defaut avec les lois et te doit des indemnites compensatoires.

je te conseil de te rapprocher des le mois ecoulé de l inspection du travail de ta region.(ou meme avant ils sont la pour ca )
SURTOUT tu ne peux te mettre en arret pendant ce mois la car il ne peux pas te licencier en arret maladie




je te souhaite bon courage c est moment difficile mais toujours mieux que de supporter ce que nous avons pu subir au sein de l entreprise c est la derniere ligne droite....
tiens moi au courant

celine
yanalyon- 20 juil. 2010 à 09:09
Vive le systeme social Français, 50 % d'entre-vous utilisent le systeme parce qu'il n'ont simplement plus envie de bosser ! Merci pour ceux qui continuent et qui vont payer pour vous. Aux états Unis et en Angleterre vous seriez clodos... vos comportements vont tuer notre système social solidaire, vous êtes des plaies.
Intipchurin- 25 juil. 2010 à 10:48
C'est vrai que le français est fainéant par nature. C'est le système qui le veut. Mais si le travailleur est fainéant, l'empresario n'est pas reglo pour autant. En effet c'est un marchand d'esclaves qui embauche, qui exploite et qui essaie de jeter quand il n'en a plus besoin. Moi aussi, je suis dans cette situation. Et ce n'est pas parce que je ne veux pas travailler, je veux que je sois considéré. Je suis français mais j'ai travaillé plus longtemps à l'étranger qu'en France. Je travaillais jusqu'à 16 heures de suite (de 15h à 7h le lendemain) mais je savais que mon employeur allait me donner la carotte à la fin du mois. Je n'ai qu'une seule envie maintenant : repartir. La France ne produit rien car en effet le français est un bon à rien, et le système aide ceux qui n'en ont pas besoin. C'est ça la solidarité à la française : travailler pour ceux qui n'ont aucune volonté. Comme disait un étranger : le français est de nature compliquée, d'une chose facile, il la rend plus difficile, et quand c'est difficile il ne fait rien.
Romain64- 26 nov. 2010 à 00:44
yanalyon jétais fort comme un lion, comme toi, j'ai bossé pendant 7 ans, plus de 40 heures par semaines payées 35... Mon employeur ne veux pas me lacher car il a confiance en moi, je suis assidu et très disponible, tout ce qu'il souhaite. Seulement voilà, j'ai trop tiré sur la corde et pour un smicard j'ai trop donné et mon esprit a cassé. Cela dit je tiens à préciser que ma place est à prendre et que je ne coute plus rien à personne puisque je travail en suivant. C'est bien d'assumer ses propos mais qu'à "50%" je trouve ça petit bras. Bonne continuation.
flam52- 26 nov. 2010 à 09:36
Bonjour,J'ai 58 ans,tous mes trimestres,en mi temps therap suite à un cancer puis récidive depuis 2 ans( traitement invalidant) .Je viens d'être convoquée à la cq et là, on me met d'office en invalidité.Je vais sans doute subir un licenciement.Mon généraliste me dit que les medecins conseil ont des interressements sur les reclassements ( du mi temps théra en invalid).C'est politique , du coup il y a moins de gens en arrêt de travail, et eux ils touchent leur "com".C'est vrai le système est pourri car moi je ne demande qu'à travailler.
Cordialement.
Réponse
+3
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Bonjour,

Du fait de la reconnaissance de votre inaptitude , vous ne pouvez plus travailler dans l'entrerprise donc vous restez chez vous en attendant que l'employeur vous convoque pour un entretien de licenciement .

lorada62 14Messages postés mardi 1 septembre 2009Date d'inscription 30 avril 2013 Dernière intervention - 21 déc. 2009 à 23:01
bonjour alors moi voici mon probleme 1ere visite le 30 juillet 2 eme visite le 17 aout pas de licenciement mais payé jusqu'alors aujourd'hui 19 decembre lettre en ar ne peut donner suite au reclassement qu'aviendra t' il de moi ?
combien de temps a t' il le droit pour me licencier ? je suis déclarée inapte a tous les postes de l'entreprise et apte dans une autre entreprise je fais quoi a t' il le droit de me promenneer comme bon lui semble ?
j'ai droit a quoi je suis etam batiment merçi de m'aider
Réponse
+3
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j ai vu sur plusieur site quand accident de travail le patron doit verser les deux mois de preavis autre question est ce que le patron a le droit d ecrite sur attestation accedic licenciement pour longue maladie je rapel que mon mari et en at reconnu par la secu

aimantaproblémel 3Messages postés lundi 16 août 2010Date d'inscription 20 août 2010 Dernière intervention - 20 août 2010 à 17:28
bonjour alilea, ton patron doit notifier inaptitude AT, par contre ATTENTION l' employeur ne verse pas de préavis en cas d' inaptitude AT/MP mais une indemnité compensatrice qui est du meme montant que l' indemnité compensatrice de préavis + l' indemnité compensatrice de licenciement ( art L122-32-6 et L 1226-14 ), ce n' est pas un salaire, c' est indemnitaire, JAMAIS DE PREAVIS pour inaptitude AT. Le pole emploi pourrait ne pas en tenir compte et te rajouter 2 mois de carences ( Directive Unedic 01-00 du 14 janvier 2000 ) ils ne sont pas toujour très (informés).
Réponse
+3
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OUI mes sur attestation iL di date de fin de préavis le 11fevrier 2010 NON EFFECTUER ET NON PAYER c pas normal pour motif maladie normalemen il doit lui payer j aten de voir avec pole enploi le probleme c que mon mari peu pas sinscrire car il et toujour en at indemniser par la secu deplus le motif n et pas valable c pas maladie c at j ai mi un courier a pole emploi leur expliquant que c at pas maladie

Réponse
+2
moins plus
Bonjour,
Oui effectivement j'ai lu que le préavis est dû même s'il n'est pas effectué .
Faire une photocopie de l'attestation Assedic pour votre dossier prud'hommes puisque la mention inscrite par l'employeur démontre que celui-ci a licencié votre mari du fait de son état de santé ce qui est contraire aux dispositions du CT. (je n'ai plus le n° d'article en mémoire)
Je pense que l'attestation assedic va poser problème puisque l'employeur n'a pas indiqué de préavis , De ce fait le motif de licenciement ne pouvait être que faute grave ou lourde .
Le motif indiqué ne colle pas : la longue maladie n'est pas un motif de licenciement .
Pole emploi se base sur la date de fin du préavis (même non effectué , payé ou pas) pour fixer le point de départ de l'indemnisation. Il faut ensuite ajouter un délai de carence des congés payés restants + 7 jours.
Cordialement

Réponse
+1
moins plus
Bonjour,

La loi ne fixe pas de délai pour licencier un salarié en inaptitude , elle oblige juste l'employeur à reprendre le versement du salaire à l'issue du mois qui suit la reconnaissance de l'inaptitude s'il n'a pas encore licencié le salarié concerné.
Du fait que l'employeur ne peut donner suite à votre reclassement au sein de l'entreprise ou vous travaillez mais que votre reclassement est possible ailleurs semble t'il (filiale ), l'employeur devrait vous faire une proposition de reclassement que vous pouvez refuser.
A la suite l'employeur devrait vous licencier et vous toucherez des indemnités de licenciement qui sont soit les indemnités légales soit les indemnités de votre CC, si plus avantageux.
Indemnités légales :20 % du salaire brut par année d'ancienneté + 13,33% par année au-delà de la 10eme année.
ATTENTION : une fois le licenciement prononcé , l'employeur vous délivrera les documents de fin de contrat dont l'attestation assedic qu'à la FIN du préavis que vous ne pouvez effectuer du fait de votre inaptitude.
Durant ce préavis non effectué vous n'êtes pas payé et Pole emploi ne fera pas de versement retroactif .
Faites-vous mettre en arrêt maladie jusqu'à la fin théorique du préavis ou bien essayez de vous préinscrire à Pole emploi en produisant la lettre de licenciement et tous les justificatifs de revenus des 28 derniers mois.
Bon courage

Réponse
+1
moins plus
bonjour mon mari a eu un accident de travail il na pas encore eu de visite a la medecine du travail et le patron la licencier pour abcence qui perturbe le bon fonctionnement de l entreprise si par la suite il et reconnu inapte comment sa va alez on pourra plus reclamer licenciement pour inaptitude puisque son preavis et terminer nous somme perdu actuelment nous feson les demarche aupres d un avocat pour licenciement abusif car en at interdi de licencier sauf economique ou imposibilite de maintenir le contrat pour un motif non lié a l accident ou la maladie

Réponse
+1
moins plus
Bonjour,

Si le licenciement a été prononcé au motif que l'absence de votre mari perturbait le bon fonctionnement de l'entreprise , c'est à dire hors faute grave, l'employeur devra payer les indemnités de licenciement.
Par rapport à un licenciement pour inaptitude , votre mari ne perd rien.
et la procédure que vous allez engager pour licenciement abusif peut s'avérer fructueuse en dommages et intérêts si l'employeur ne peut démontrer que le licenciement était inévitable .
Article L1226-9 :
"Au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l'employeur ne peut rompre ce dernier que s'il justifie soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie."



NOTA:

aliléa- 28 févr. 2010 à 18:25
vous me rassuré je voudrais savoir pour le péavis mon mari na pas pu l effectuer le patron di ne pas lui payer car il et indemniser par a securite social pour at
Réponse
+1
moins plus
sur l attestation il dit preavis non effectuer et non payer pour motif maladie !

Réponse
+1
moins plus
La mention n'est pas bonne
Un employeur peut toujours dispenser un salarié d'effectuer son préavis qui ne sera pas payé mais dans cette hypothèse, l'assedic se base sur la date de fin théorique du préavis ni effectué ni payé pour déterminer le point de départ d'indemnisation; Ils considérent qu'ils n'ont pas à se substituer à l'employeur .
Dans votre cas c'est différent , votre mari ne peut pas effectuer son préavis mais ...les textes de loi n'ont pas prévu cette situation et l'employeur n' est tenu de délivrer les documents de fin de contrat qu'à l'issue du préavis même s'il n'a pas été effectué .
Laissez faire comme ça .... en espérant que ça passera auprès de Pole emploi et que la prise en charge sera immédiate.
mais si c'est le cas , vous ne pourrez pas réclamer à l'employeur le paiement du préavis car vous risquez ensuite des problèmes avec Pole emploi si double indemnisation (salaire + chomage)

Réponse
+1
moins plus
Bonjour,

Si à la date du 9 Avril vous n'avez pas été licenciée, il faudra attendre fin avril pour voir si l'on vous a règlé ou non votre salaire .
Ne rien faire en attendant.... de recevoir votre lettre de convocation à entretien préalable . Vous n'êtes effectivement pas tenue de vous y rendre.
Pour récupérer le solde de tout compte, il faudra en faire la demande par courrier recommandé. Je ne pense que l'employeur accepte de remettre les documents à une tierce personne.

Bon courage

Réponse
+1
moins plus
bonjour ,
Mon mari va être licencié pour inaptitude après 3ans de maladie suite une depression sévère grace à son responsable(c'est la 3ème personne dans le service plus un suicide donc je ne veux pas parler)il est cadre, a 40ans d'ancieneté et a 60ans et demi.Ma question est:concernant la prime de licenciement faut-il passer par la loi ou c'est la convention collective qui prime
comment calculer celle-ci (conv collec de la métallurgie)je voudrais être pretre quand le courrier arrivera.merci bb

Réponse
+1
moins plus
Bonjour,

Entre les indemnités légales ou conventionnelles de licenciement , celles qui priment sont celles qui sont les plus avantageuses pour votre mari .
Dans votre cas , ce sont les indemnités conventionnelles
LIEN : http://www.legifrance.gouv.fr/...

Si la reconnaissance d'inaptitude n'a pas de rapport avec une maladie professionnelle, le contrat de travail prendra fin à la date de fin théorique du préavis que votre mari ne peut effectuer et qui ne sera pas payé !
A priori le préavis est de 6 mois !
LIEN : http://www.legifrance.gouv.fr/...

Si votre mari ne peut bénéficier tout de suite d'un retraite à taux plein, il devra s'inscrire comme demandeur d'emploi :
Pole emploi ne le prendra en charge qu'à la fin théorique du préavis ni effectué ni payé .
Cordialement

Réponse
+1
moins plus
Code Du travail du 20 juillet 2008 1/5 du saliare non pas 10 % comme avant voir les textes du code r1234-2 qui prime sur les conventions collectives

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