Tous les droits non , Les modalités d'augmentation des loyers du secteur HLM sont encadrées par l'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation. Pour limiter les hausses, le Gouvernement recommande chaque année, par circulaire, aux organismes d'habitation à loyer modéré (HLM) de ne pas dépasser un certain pourcentage d'augmentation des loyers, généralement égal à l'inflation prévisionnelle sur l'année considérée. Dans le cadre de ces recommandations, les organismes doivent informer les préfets des hausses de loyers projetées pour l'ensemble de l'année suivante, en tenant compte de la situation des locataires et des moyens nécessaires à la maintenance et au développement de leur patrimoine. En cas de hausses considérées comme anormales au regard des justifications apportées par l'organisme, les préfets peuvent exiger une seconde délibération de l'organisme bailleur en lui demandant de réduire la hausse prévue par la première délibération. Dans un nombre significatif de cas, cette intervention de l'État a conduit les organismes à réduire l'augmentation prévue des loyers. Ces recommandations ne peuvent cependant se substituer aux dispositions de l'article L. 442-1 du code de la construction et de l'habitation. Il n'est pas non plus envisagé de rendre ces dispositions législatives plus contraignantes, car il faut permettre aux bailleurs sociaux d'adapter leurs augmentations en fonction de leur équilibre financier et du contexte local de leur patrimoine. Les loyers pratiqués ne peuvent, en tout état de cause, pas dépasser le montant maximum prévu par la convention signée avec l'État par l'organisme bailleur lors de la mise en service du logement social. Ce loyer-plafond est indexé chaque année sur l'évolution de l'indice de révision des loyers (IRL). Le projet de loi sur le pouvoir d'achat, qui est actuellement à l'examen du Parlement, prévoit de fonder désormais l'IRL sur l'évolution des prix à la consommation hors loyers et hors tabac. Cette réforme, qui entrera en vigueur début 2008, permettra d'alléger année après année le poids de la quittance de logement dans le revenu de très nombreux locataires.