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Attestation de salaire/ arrêt maladie

Dernière réponse le 13 fév 2009 à 07:43:03 carla2006, le 31 jan 2009 à 16:32:13 
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Bonjour,

mon employeur qui s'évertue à me mener la vie dure (la société est sur le point de déposer le bilan, pourtant) n'a apparemment pas fait parvenir à la sécu l'attestation de salaire en vue de mon indemnité journalière (je suis en arrêt depuis le 23 janvier et je viens de prolonger mon arrêt jusqu'au 13/02). A t'il le droit de faire trainer ainsi les choses? que risque t'il s'il ne fait pas le nécessaire? n'ayant pas le double de l'arrêt travail initial, comment puis-je intervenir à ce sujet?

merci par avance

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ranguin, le 31 jan 2009 à 18:47:22

Il na pas ce droit.
Si vous n'obtenez rien faites une saisine au tribunal des Prud'Hommes en référé.

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isisandre, le 31 jan 2009 à 20:01:37

En général l'attestation de salaire à adresser à la SECU est effectuée lors de la reprise du travail du salarié!
Si l'absence se prolonge au delà de 15 jours , il est possible à l'employeur de faire une attestation avec la mention "non repris à ce jour! Je vous signale (sauf conv collec + favorable) que la période de carence est de 7 jours à votre détriment , donc il n'y a pas le feu au lac!!

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carla2006, le 31 jan 2009 à 20:16:10

Bonsoir

pour quelle raison la carence serait-elle de 7 jours? n'est-elle pas classiquement de 3 jours?

merci bcp pour votre réponse

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 maryl2207, le 13 fév 2009 à 07:43:03

Désolée, mais la legislation prévoit que dès réception du volet n° 3 l'employeur doit faire parvenir l'attestation pour le paiement des IJ. Il n'est pas question d'attendre pour voir si l'arrêt dépasse 15 jours !!! Pour ce qui est du délai de carence, il faut vérifier dans votre convention.

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