RUPTURE conventionnelle
cec
-
1 févr. 2009 à 12:15
Cabinet ANDRE Messages postés 46 Date d'inscription jeudi 27 novembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 5 février 2009 - 1 févr. 2009 à 13:28
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Cabinet ANDRE
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1 févr. 2009 à 13:28
1 févr. 2009 à 13:28
Bonjour,
Je suis avocat en droit du travail.
Tout dépend des dispositions de votre convention collective.
Si la convention collective ne comporte aucune disposition particulière sur ce point, la loi prévoit que l'indemnité de rupture conventionnelle doit être au minimum égale à l'indemnité de licenciement économique. Toutefois, cette indemnité de rupture conventionnelle peut être supérieure, il faut la négocier.
Je suis à votre disposition si vous souhaitez plus de renseignements : stephaneandre.avocat@gmail.com
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Tout dépend des dispositions de votre convention collective.
Si la convention collective ne comporte aucune disposition particulière sur ce point, la loi prévoit que l'indemnité de rupture conventionnelle doit être au minimum égale à l'indemnité de licenciement économique. Toutefois, cette indemnité de rupture conventionnelle peut être supérieure, il faut la négocier.
Je suis à votre disposition si vous souhaitez plus de renseignements : stephaneandre.avocat@gmail.com
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