Erreur mutuelle

fif - 1 févr. 2009 à 12:33
Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 1 févr. 2009 à 20:44
Bonjour,
Suite à un examen radiologique la clinique ou il a été réalisée s'est trompée dans la saisie de mes réfeérences de mutuelle. 26 mois aprés je recois une facture de la part mutuelle car il n'ont put se faire payer du fait de leur erreur de saisie (j'ai les document avec l'erreur de saisie, le courrier de la mutelle indiquant que je ne suis pas adhérent et comme explication à ce délai qu'il ont pris du retard au cause de la mise en place du parcours de santé). A réception de leur facture je contacte ma mutuelle (la bonne) qui m'indique que passé deux ans il n'effectue plus de remboursement. J'écris à la clinique pour voir comment arranger la chose sachant que je ne souhaite pas payer pour leur délai de réponse. Je n'ai reçu aucune réponse et hier j'ai une mise en demeure d'une société de recouvrement. Que dois je faire ?

2 réponses

Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 547
1 févr. 2009 à 13:00
Bonjour,

Des informations que j'ai pu relever, le delai de forclusion serait de 2 ans.

Vous n'auriez donc plus a vous inquiéter pour cette facture "tardive".

Le creancier dispose de 24 mois pour demander le remboursement, y compris par voie judiciaire. Au dela de ce delai, seule votre bonne volonté vous imposerait de payer.

Pour le recouvrement, pas de soucis. Laissez les faire pour voir jusqu'où ils sont prets a aller, y compris menaces d'huissier, de saisie et autres balivernes.

Vous pouvez consulter les fiches pratiques du forum ... consommation .... delais de prescription ou forclusion.
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Mercii pour le renseignement, mais pour les actes d'un médecin ilsemblerait que le délai soit de 5 ans.
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Foyer Messages postés 18723 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 7 547
1 févr. 2009 à 20:44
Bonsoir,

Voici ce que j'ai relevé sur le site DGCCRF (Repression des fraudes)

Médecin DEUX ans (art. 2272, al. 3, C. civ.) à compter de la date de la consultation ou de la fin du traitement.

A moins qu'il n'y ait eu un changement recent...
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