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pourquoipas13
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1 févr. 2009 à 15:11
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Franchement, non. Même s'il était au courant (et ce n'est peut-être pas sur)
Déjà parce que prétendre qu'une femme enceinte peut constituer "un vice caché", tu auras déjà les féministes sur le dos.
Ensuite tu as acheté le fonds de commerce (et pas la société) et le fonds de commerce est constitué de la clientèle (pas de la salarié).
Cependant, il ne s'agit que d'une opinion
Déjà parce que prétendre qu'une femme enceinte peut constituer "un vice caché", tu auras déjà les féministes sur le dos.
Ensuite tu as acheté le fonds de commerce (et pas la société) et le fonds de commerce est constitué de la clientèle (pas de la salarié).
Cependant, il ne s'agit que d'une opinion
je ne suis pas d'accord avec le post de pourquoipas, le fonds de commerce est constitué de l'activité de même que du bail et des contrats de travail
le fait de ne pas avoir été informé par le vendeur du fait que l'unique salarié repris en même temps que le fonds était enceinte peut constituer une faute
pourriez-vous nous indiquer les principales clauses de votre contrat de cession de fonds de commerce afin de déterminer les obligations à la charge du vendeur ?
je reste à votre disposition si vous avez des questions
le fait de ne pas avoir été informé par le vendeur du fait que l'unique salarié repris en même temps que le fonds était enceinte peut constituer une faute
pourriez-vous nous indiquer les principales clauses de votre contrat de cession de fonds de commerce afin de déterminer les obligations à la charge du vendeur ?
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pourquoipas13
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2 févr. 2009 à 13:19
2 févr. 2009 à 13:19
A mon sens, il n'y a aucune définition légale du fonds de commerce.
Le fait que le code du travail prévoit (art 122-12) explicitement que sont transmis de plein droit les contrats de travail en cours, même si le contrat de cession ne le prévoit pas me dire que le fonds de commerce n'est pas constitué du contrat de travail, contrairement à ce que vous dites.
Je ne pense pas que le contrat de cession changera quoi ce soit, les obligations du vendeur, sous peine de nullité de la vente concernent d'autres domaines (origine de la propriété, nantissement, bail). Là effectivement, il pourrait demander la nullité (art 141-1 du code de commerce).
Effectivement, il y a préjudice mais il prouver la faute du vendeur.
Je ne dis pas qu'il ne faut rien faire, je me montre pessimiste sur les chances réelles de succès.
Le fait que le code du travail prévoit (art 122-12) explicitement que sont transmis de plein droit les contrats de travail en cours, même si le contrat de cession ne le prévoit pas me dire que le fonds de commerce n'est pas constitué du contrat de travail, contrairement à ce que vous dites.
Je ne pense pas que le contrat de cession changera quoi ce soit, les obligations du vendeur, sous peine de nullité de la vente concernent d'autres domaines (origine de la propriété, nantissement, bail). Là effectivement, il pourrait demander la nullité (art 141-1 du code de commerce).
Effectivement, il y a préjudice mais il prouver la faute du vendeur.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...