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2 réponses
je me pose la meme question j ai ecrit au senat qui m a repondu d aller regulierement sur le site du gouvernement ce que je n arrette pas de faire et c est toujours en attente pour le decret j ai bien peur que cette annee encore nous ne soyons obliges de bloquer encore une fois la participation pour une loi soit disant urgente .....
La législation juridique et financière évolue en permanence...