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Droits du suvivant

estann - 2 févr. 2009 à 17:33
JeanJod Messages postés 2619 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2010 - 4 févr. 2009 à 12:22
Bonjour, mariés sous contrat de séparation de biens avec un testament de leg au dernier vivant. Considérant
que nous avons 1 enfant, le dernier vivant sera-t-il le seul héritier ou dans quelles conditions les biens du défunt setaient-ils partagés?
La transformation du contrat de mariage en "communauté universelle" est-elle encore possible? Si oui cela réglerait-il le problème des droits de successions entre époux du moins jusqu'au décès du dernier conjoint de la dite communauté?
Merci pour un conseil.

1 réponse

Réponse 1 / 1
JeanJod Messages postés 2619 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2010 1 141
4 févr. 2009 à 12:22
Bonjour,

Deux liens qui devraient vous informer :

http://droit finances.commentcamarche.net/contents/transmission/ds10 succession qui herite.php3

http://droit finances.commentcamarche.net/contents/vie a deux/vd140 les changements de regime matrimonial.php3
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