J'ai pars deux fois demandé un préavis d'un mois à mon bailleur (location immobilière)
La première fois j'ai fait une demande de révision suite à des non conformité non respectée dans le bail par le dit bailleur car je ne connaissais pas la loi sur le fait qu'une fin de cdd ou intérim pouvait permettre une demande de préavis d'un mois.
Mon second courrier demandait une rétroactivité selon les termes du texte de loi qui dit qu'une fin de CDD peut permettre au locataire de demander un préavis d'un mois sur le bail.
J'ai perdu mon emploi le 31/01/2008 et depuis avec la région et la crise.... pas de travail en vue et nous avons quand même déménagé. Nous avons trouvé ce logement moins cher de 200 euros au mois de novembre et avons envoyé notre premier courrier de suite pour une fin de bail le 15 décembre 2008. Mon deuxième courrier 1 mois après.
La réponse de la société immobilière est qu'il y a une jurice prudence de 6 mois et que cela fait plus de 10 mois que je n'ai plus de travail donc je dois quand même payé 975 euros jusqu'au 12 février 2009 car je devais faire ma démarche avant et trouver ailleurs avant!
Ont-ils le doit? ma fin de contrat n'est elle plus valable? je ne sais plus quoi faire et ne sais plus quelle loi utiliser? Est-ce vrai que je n'avais que 6 mois maximum pour demander à partir alors que je ne trouvais pas d'autres logements moins cher et honorable pour mes enfants et moi-même?
Merci pour votre aide car la fin d'année 2008 et le début de l'année 2009 est bien rude et non que j'aime restée à ne rien faire, je me damnerai pour travailler!
C'est la jurisprudence (ensemble des décisions rendues) qui estime qu'un an de délai c'est trop long, il me semble que vous ne pouvez pas aller contre, désolée.
Merci Marie S., pour votre réponse même si elle n'est pas celle que j'espérai.
Cependant 10 mois ce n'est pas 1 an et cela me semble facile alors que la situation financière des Français est de pire en pire.
N'y a t il vraiment aucun recours? cette agence nous a fait tournée en bourrique et je suis polie. et je pensais qu'ils ne voulaient tout simplement pas nous rembourser.
Le seul recours que vous ayez c'est de trouver quelqu'un pour prendre votre place dans la location et que ce locataire soit solvable.
Je sais très bien que la situation économique est difficile, mais la loi ne fait pas obligation au bailleur de se pencher avec sollicitude sur chaque cas particulier, les grosses agences immobilières n'en ont cure ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 févr. 2009 à 19:35
Cependant 10 mois ce n'est pas 1 an et cela me semble facile alors que la situation financière des Français est de pire en pire.
N'y a t il vraiment aucun recours? cette agence nous a fait tournée en bourrique et je suis polie. et je pensais qu'ils ne voulaient tout simplement pas nous rembourser.
Merci encore.
2 févr. 2009 à 19:38
Je sais très bien que la situation économique est difficile, mais la loi ne fait pas obligation au bailleur de se pencher avec sollicitude sur chaque cas particulier, les grosses agences immobilières n'en ont cure ...