Dépot de bilan / préavis / demission

soumynona - 5 févr. 2009 à 15:35
 Fred - 25 févr. 2009 à 10:40
Bonjour,

mon entreprise est actuellement en train de déposer le bilan. Cependant il reste encore de l'argent dans les comptes, il devrait y en avoir assez pour fermer proprement le bureau et payer toutes les dettes (le loyer , les salaires des employés restant , les charges et cie).
En fait la maison mère basée aux US décide de fermer le bureau français car les frais de structure d'une société française sont trop couteux. Il n'y a donc plus aucune rentrée d'argent dans les comptes.

Ils sont allés récemment demander la liquidation de l'entreprise devant le tribunal. Il faut maintenant que ce soit validé , puis publié et ensuite ils nommeront un administrateur qui va prendre en charge le bureau. Cela va probablement prendre entre 2 à 3 semaines.

Je suis en train de rechercher un nouveau travail et je suis plutôt dans une situation délicate et j'aurais besoin de quelques réponses ou conseils.

Je devrais recevoir ma lettre de licenciement dans environ 2 semaines. Une fois la lettre reçue , je pourrai obtenir ma prime d'ancienneté non imposable.
Etant cadre , j'ai un préavis de 3 mois. Logiquement, une fois l'administrateur en place , il devrait décider de fermer le bureau au plus vite et ne pas exiger de notre part de travailler encore 3mois (car le loyer est cher et nous ne sommes qu'un centre de cout sans réelle rentrée d'argent, donc aucun sens de continuer l'activité puisque la maison mère s'est détachée du bureau français).
Mais je me pose de nombreuses questions sur ces 3 mois :
Est-ce versé en une fois des que l'entreprise ferme ? Je pense que c'est versé par mois.
Si je trouve du travail pendant ces trois mois , est ce que cela termine le versement de ces "salaires" ou j'y aurais encore droit ?

Si je trouve du travail avant de recevoir ma lettre de licenciement , vaut-il mieux que j'essaye de repousser la date de mon nouveau contrat quand mon actuelle entreprise sera fermée (ie apres mon licenciement) histoire de ne pas perdre mes droits ainsi que la possibilité de toucher les 3 mois de salaires ? Car je ne voudrais pas devoir démissionner et perdre tous mes droits sachant qu'a quelques jours prêts tout sera terminé.

Merci d'avance pour vos précieux commentaires.
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2 réponses

Bonjour ,
personne n'aurait un avis ou un conseil à me donner ?
Merci.
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C'est difficile de récupérer le beurre et l'argent du beurre.

Si je comprends bien,
a - Tu ne ne connais pas exactement la date à laquelle tu vas recevoir ta lettre de licenciement.
b - Les 3 mois de préavis seront à exécuter à partir de cette date.

De mon point de vue le fait que la société soit en dépôt de bilan ne réduit pas les droits de l'employeur et donc n'étend pas les droits des salariés sur les règles générales concernant les démissions et les licenciements.

Donc, si tu démissionnes, tu as l'obligation d'effectuer tes 3 mois de préavis si l'employeur te le demande (si tu ne le fais pas, l'employeur peut te poursuivre). Un accord amiable est possible et peut être négocié et associé à la démission elle-même. C'est une démission avec un accord de gré à gré. La démission par contre crée une période de latence pour la récupération de tes droits. Mais, souvent, quand tu démissionnes c'est parce que tu as un autre emploi disponible qui prends le relais. Si, ta crainte est d'être licencié pendant ta période d'essai, sache qu'il est maintenant possible d'assurer cette période.

Une autre possibilité est de demander à être licencié et d'y associé un accord amiable sur la durée et le paiement du préavis. Ce serait le meilleur cas pour toi. Par contre il dépend de la bonne volonté de ton employeur. Si sa fibre sociale est importante, il peut comprendre ta situation et accepter le principe. Dans une société qui va fermer, il est parfois absurde pour un dirigeant de se montrer rigide. Peut-être une position intermédiaire qui sert les deux intérêts est négociable. Par exemple, il peut te proposer de te payer 1 ou 2 mois de préavis au lieu de 3 ....bref, cela dépend de la situation et des relations avec la direction.

La troisième possibilité est d'attendre le licenciement pur et simple... C'est de loin la situation qui est la plus risquée pour ton futur emploi car tu ne maîtrises plus les délais. Si ton licenciement est notifié dans un mois et que ton employeur t'impose le préavis.....cela reporte ta prise de fonction d'autant. Là, c'est la souplesse de ton futur employeur qu'il faut estimer. Le problème est que, souvent, le futur employeur te demande de notifier par écrit ta date de disponibilité. Un report important peut desservir ses intérêts. Si tu demandes à réduire ton préavis, il y a des chances pour qu'il refuse de payer les mois non travaillés. Par contre tu conserves le paiement des droits liés à ton ancienneté puisqu'il s'agit d'un licenciement.

Si, la direction est remise à un administrateur judiciaire,...c'est à lui que devrait revenir la décision.

Bref, en principe :
La démission t'offre la maîtrise, mais réduit ton bonus
Le licenciement de gré à gré t'offre les deux mais réclame une bonne dose de fibre sociale de l'employeur ou un moyen de pression (légal bien entendu, un argument solide)
Le licenciement sans accord, t'offre le bonus mais t'expose vis à vis de ton nouvel emploi.

Donc, hors existence de conditions particulières liées au dépôt de bilan (personnellement je n'en connais pas qui interfère sur les principes de la démission et du licenciement), je pense que le mieux est d'abord de tenter la négociation (bien la préparer) en vue d'un licenciement "amiable".

Souvent les gens aimeraient avoir des procédures automatiques et faciles qui leur donne tout....par expérience, c'est souvent la négociation bien menée qui conduit au meilleur gain. Intègre ton employeur dans ton projet, c'est souvent efficace.

Une dernière chose, il est fax de dire que la démission conduit à une perte totale de l'accès aux droits (notamment vis à vis de l'ASSEDIC). Il existe des cas de démission légitimes. Notamment : "La Démission pour reprendre un emploi à durée indéterminée". Si l'employeur y met fin durant la période d'essai. Il est possible de bénéficier des allocations si précédemment tu as travaillé sans interruption durant trois ans ou plus.


Bonne chance.
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