bail non meublé légal?

Question

Bonjour,

Voici le bail convenu avec mon propriétaire :

BAIL A LOYER POUR LOCAUX D’HABITATION
Loi  N° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi  N° 94-624 du 21 juillet 1994

ENTRE  LES  SOUSSIGNES 

Mme et Mr		 ------------------------------------------------
demeurant à		
bailleur d’une part,

ET		

Mme, Mlle, Mr	------------------------------------------------------------------------------------------
demeurant à		------------------------------------------------------------------------------------------
			------------------------------------------------------------------------------------------
			Tél : -----------------------------  Courriel : ---------------------------------------------------------
preneur d’autre part,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :


Par la présente est loué l’appartement T2 sis au _________

Destination des locaux loués : Habitation

Désignation des locaux et équipements dont les preneurs ont la jouissance exclusive : l’appartement et les biens meubles qu’il contient, dont la liste est détaillée sur l’état des lieux.

Enumération des parties, équipements et accessoires de l’immeuble qui font l’objet d’un usage commun : entrée de l’immeuble, cage d’escalier, local poubelles.

Poubelles : dans l’entrée de l’immeuble au fond à droite
Boîte aux lettres : en bas à droite
Accès dans l’immeuble par un code d’accès


Durée du bail : 

Le présent bail prend effet le : 	01 /09/2008
Il est fait pour une durée de : 		…3. ans 


Bref un bail de 3 ans classique.
Par contre, il est bien écrit qu'il y a des biens meublés. 
Donc dois je quand même avoir un préavis de 3 mois et non de 1 mois comme pour les meublés?
Devrais je payer la taxe d'habitation?

Merci de votre aide

Igor1 · Answer

Bonjour, 
la TH est du par l'occupant au 1er janvier de l'année et quelque soit le type du logement, meublé ou non.
Votre bailleur vous fournis un logement meublé sous le régime de la loi du 06/07/1989. IL aurait au moins pu mettre, sur le bail, que les meubles sont prêtés. Il se pénalise financièrement, car le régime meublé est fiscalement plus avantageux, pour pouvoir bénéficier des 3 mois de préavis, bon ... certains font cela....
A priori, il n'y a pas de quoi fouetter un chat. L'inverse aurait été plus délicat en raison des avantages fiscaux.

Igor1 · Answer

Re, 
effectivement; 
la définition d'un logement meublé est assez vague: Une location est meublée lorsque le logement (maison, appartement, chambre ...) est garni d'un mobilier en nombre et en qualité suffisants pour permettre la vie courante.



Qui pose une question risque cinq minutes d'avoir l'air bête.
Qui ne pose pas de question restera bête toute sa vie.

guuifr · Answer

Bonsoir,

Merci beaucoup de vos réponses à tous.
Pour apporter des informations : sur l'état des lieux, il y a bien un liste avec les meubles (lit, chaises..).

Donc suis je en droit de demander qu'un mois de préavis contrairement à ce qu'il y a écrit sur le bail?

Merci
Bonne soirée

Igor1 · Answer

Bonjour, 
non vous avez bel et bien signé un bail régit par la loi du 06/07/1989,  possédant quelques meubles, mais dont le préavis est de 3 mois, vous ne pouvez pas y échapper, surtout que vous avez bien lu le bail avant de le signer.
Maintenant vous pouvez toujours demander moins et surtout comme le font certains de trouver un remplaçant.

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