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Bonjour,
Je m'apprête à signer un bail commercial dans lequel est précisé "café comptoir et habitation".
Un appartement est donc situé au dessus du commerce.
Ce logement est-il soumis aux mêmes règles qu'un logement en bail d'habitation ? Puis-je exiger du propriétaire que l'appartement soit mis au norme d'hygiène (électricité, salpêtres sur les ouvertures, sol, absence de toilettes, absence de VMC...) malgré le bail commercial ? Le montant du loyer risque-il d'être augmenté de ce fait ?
Pour l'instant la propriétaire ne veut rien entendre. Le bail commercial précise "les locaux sont pris dans l'état".
Est-ce légal d'ailleurs sachant qu'il y a une notion d'habitation ?
Merci de vos conseils.
C'est un peu ennuyeux, car les locaux d'habitation ne font pas partie du bail commercial, je veux dire par là que si vous abandonnez le local habitable cela ne mettra pas fin à votre bail commercial.
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Répondre à deuxmarie69
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