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Habitation insalubre dans bail commercial

deuxmarie69 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 6 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 7 février 2009 - 6 févr. 2009 à 17:08
Josh Randall Messages postés 26515 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 10 mai 2024 - 26 janv. 2012 à 22:40
Bonjour,

Je m'apprête à signer un bail commercial dans lequel est précisé "café comptoir et habitation".
Un appartement est donc situé au dessus du commerce.
Ce logement est-il soumis aux mêmes règles qu'un logement en bail d'habitation ? Puis-je exiger du propriétaire que l'appartement soit mis au norme d'hygiène (électricité, salpêtres sur les ouvertures, sol, absence de toilettes, absence de VMC...) malgré le bail commercial ? Le montant du loyer risque-il d'être augmenté de ce fait ?

Pour l'instant la propriétaire ne veut rien entendre. Le bail commercial précise "les locaux sont pris dans l'état".
Est-ce légal d'ailleurs sachant qu'il y a une notion d'habitation ?

Merci de vos conseils.
A voir également:

3 réponses

Réponse 1 / 3
Marie S
6 févr. 2009 à 17:15
C'est un peu ennuyeux, car les locaux d'habitation ne font pas partie du bail commercial, je veux dire par là que si vous abandonnez le local habitable cela ne mettra pas fin à votre bail commercial.

Dans l'état actuel, c'est à prendre ou à laisser, donc à vous de voir par rapport au prix de location qu'on vous propose, si vous jugez cela trop élevé, ne prenez pas.
2
lilou
26 janv. 2012 à 17:44
le logement privé fait parti du bail commercial si celui ci est nommé sur le bail
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Josh Randall Messages postés 26515 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 10 mai 2024 8 204
26 janv. 2012 à 22:40
Waw! Faire remonter un topic vieux de 3 ans....
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Réponse 2 / 3
deuxmarie69 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 6 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 7 février 2009 1
7 févr. 2009 à 08:14
C'est vrai...
Je n'ai qu'à pas louer...
1
Réponse 3 / 3
deuxmarie69 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 6 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 7 février 2009 1
6 févr. 2009 à 20:55
Aucun recours pour lutter contre les logements insalubres dans ce genre de configuration donc ?
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Marie S
6 févr. 2009 à 20:59
Qu'entendez-vous par lutte contre les logements insalubres étant donné que personne ne vous oblige à louer, il me parait difficile d'attaquer le loueur parce qu'elle a l'intention de donner en bail d'habitation un logement insalubre attenant au commerce.

Et puis c'est vous seule qui le déclarez insalubre il n'y a eu aucun arrêté d'insalubrité de prononcé ??? sinon elle n'aurait pas le droit de remettre n location, alors....
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