Paiement par chèque bancaire : les règles à connaître VoirRègles générales
Le paiement en espèces ne peut légalement vous être refusé. Mais le pouvoir "libératoire" des pièces de monnaie est limité et vous devez faire l'appoint.
En revanche, un commerçant est autorisé à refuser le paiement...
Chèque sans provision : que faire ? VoirVous recevez un chèque sans provision
Trente jours après la présentation du chèque, demandez un certificat de non paiement à votre banque. Ce document vaut injonction de payer. Vous pourrez alors prendre contact avec un huissier qui se chargera de...
Responsabilité de la banque : chèque falsifié VoirLe banquier récepteur, chargé de l'encaissement d'un chèque, est tenu de vérifier la régularité apparente de l'endos apposé sur le titre.
En conséquence, viole les articles 1147 et 1992 du code civil, ensemble les articles L. 131-19 et suivants du...
Le paiement des charges de copropriété VoirLes modalités de paiement des charges sont souvent une source de conflit dans les copropriétés. D'où la nécessité de bien connaître les droits et devoirs de chacun.
Précisons au préalable que le paiement des charges est une obligation d'ordre...
Droits de succession et héritage : délais de paiement VoirEn principe, les droits de mutation à titre gratuit doivent être acquittés en même temps que la déclaration souscrite.
Toutefois, l'administration peut accorder des délais de paiement dans certains cas.
Principes généraux
Le paiement peut être...
Paiement de l'impôt : les tiers provisionnels VoirLe paiement par tiers, régime de droit commun, est fondé sur la cotisation payée l'année précédente. Le contribuable doit payer deux acomptes provisionnels, le 15 février et le 15 mai, d'un montant égal au tiers de cette cotisation.
En cas de...
Il n'est pas tenu de vous prendre votre chêque ,quelles raisons vous a t il évoquées .
Rien n’est jamais acquis à l’homme,ni sa force ni sa faiblesse et quand il croit ouvrir ses bras,son
ombre est celle d’une croix .