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3 réponses
Si le bailleur est un institutionnel ou a racheté à un institutionnel le bail est de 6 ans renouvelable par tacite reconduction, il doit le continuer dans les même termes.
Donc à mon avis, je peux me tromper mais son congé semble prématuré.
Donc à mon avis, je peux me tromper mais son congé semble prématuré.
Merci Marie.
Qu'entends-tu par "institutionnel" ?
Mon propriétaire gère l'exploitation viticole et l'immobilier familial. Je règle les loyers à un GFA, mais j'avoue n'avoir jamais cherché à savoir la signification de ce sigle.
Qu'entends-tu par "institutionnel" ?
Mon propriétaire gère l'exploitation viticole et l'immobilier familial. Je règle les loyers à un GFA, mais j'avoue n'avoir jamais cherché à savoir la signification de ce sigle.
Groupement foncier agricole.
Si le bail est de 6 ans c'est parce qu'il appartenait à une société, une compagnie d'assurance, un établissement de prêt ou que sais-je encore, quand on achète un bien à ces organismes, on ne peut continuer les baux que dans les mêmes conditions et les baux sont de six ans, sauf si il y a eu une offre de vente le bail peut être ramené à 3 ans.
Si le bail est de 6 ans c'est parce qu'il appartenait à une société, une compagnie d'assurance, un établissement de prêt ou que sais-je encore, quand on achète un bien à ces organismes, on ne peut continuer les baux que dans les mêmes conditions et les baux sont de six ans, sauf si il y a eu une offre de vente le bail peut être ramené à 3 ans.
Je reprends le fil pour plus de précision.
D'après le texte de loi que j'ai trouvé, la durée de reconduction dépend du statut du bailleur. Dans mon cas c'est donc un GFA.
Mais un GFA est-il considéré comme une personne morale, ou autre ?
Merci
D'après le texte de loi que j'ai trouvé, la durée de reconduction dépend du statut du bailleur. Dans mon cas c'est donc un GFA.
Mais un GFA est-il considéré comme une personne morale, ou autre ?
Merci
Chapitre II : De la durée du contrat de location. Article 10 En savoir plus sur cet article... Modifié par Loi 94-624 1994-07-21 art. 14 I, II JORF 24 juillet 1994 Modifié par Loi n°94-624 du 21 juillet 1994 - art. 14 JORF 24 juillet 1994 Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13 et à six ans pour les bailleurs personnes morales. Si le bailleur ne donne pas congé dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15, le contrat de location parvenu à son terme est soit reconduit tacitement, soit renouvelé. En cas de reconduction tacite, la durée du contrat reconduit est de trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13, et de six ans pour les bailleurs personnes morales. En cas de renouvellement, la durée du contrat renouvelé est au moins égale à celles définies au premier alinéa du présent article. L'offre de renouvellement est présentée dans les conditions de forme et de délai prévues pour le congé, à l'article 15. Le loyer du contrat renouvelé est défini selon les modalités prévues au c de l'article 17.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 févr. 2009 à 16:25