Le salarié qui accepte la CRP perçoit son indemnité de licenciement ; s’agissant de l’indemnité de préavis, la règle est la suivante :
- le salarié qui justifie de deux ans d’ancienneté dans l’entreprise, renonce à son indemnité de préavis dans la limite de 2 mois. Dans le cas où l’indemnité de préavis qu’aurait perçu le salarié s’il n’avait pas bénéficié d’une convention de reclassement personnalisé est supérieure à 2 mois de salaire, la fraction excédant ce montant lui est versée par l’employeur (ou par l’AGS si l’entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire) dès la rupture de son contrat de travail ;
- le salarié qui n’a pas deux ans d’ancienneté dans l’entreprise et qui aurait bénéficié d’une indemnité de préavis s’il n’avait pas accepté la convention de reclassement personnalisé, en perçoit le montant dès la rupture de son contrat de travail.

Voir ici le lien complet sur le site du ministère du travail :

http://www.travail-solidarite.gouv.fr/...

Salut. Oui, ce n'est pas très clair. Le sujet est intéressant.

La cour de cassation a depuis plusieurs années adopté une position selon laquelle l'ancienneté s'apprécie du jour où l'employeur envoie la lettre recommandée de licenciement (et non comme auparavant du jour où le salarié reçoit la lettre) même si la loi retient que le contrat prend fin à l'issue du préavis, que celui-ci soit exécuté ou non.
Numéro de Pourvoi : 05-43841

A mon avis, la solution logique serait donc de prendre pour calculer l'ancienneté la date d'expédition de la notification du licenciement par l'employeur.. Mais ce n'est que mon avis. Vois avec les services de l'ASSEDIC pour en être certain.

Si tu as d'autres renseignements, merci de nous en faire part.

Bonjour,

Je suis à peu près dans le même cas.
Je vais recevoir ma lettre de notification de licenciement économique vers le 28 mai 2009.
J'aurai deux ans d'ancienneté le 4 juin 2009.
Je serai donc dans ma période de préavis légale de 3 mois, donc salariée de l'entreprise.
Pour la CRP, les Assedic prennent en compte:
la date de notifiaction de licenciement (donc je n'ai pas mes 2 ans d'ancienneté)
ou la date de fin de préavis (j'aurai facilement mes 2 ans)????

Merci!

La jurisprudence a précisé, pour déterminer la durée du délai congé que "l'ancienneté dans l'entreprise est appréciée à la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement qui fixe le point de départ de ce délai, et non à la date d'expiration du préavis" (Cass. soc. 21 mai 1991, n° 2050D, Sailly c/Bellembert).

En conséquence, chaque fois que la date de présentation de la lettre de notification du licenciement intervient avant la fin du délai de réflexion, c'est à la date de présentation de cette lettre que s'apprécie la condition de deux ans d'ancienneté et non au dernier jour du délai de réflexion.

Si la lettre n'a pas été envoyée avant, c'est la fin du délai de réflexion (actuellement 21 jours depuis la remise du document à l'entretien préalable) qui fixe le terme du contrat pour le calcul de l'ancienneté.