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Commission D'intervention [Résolu/Fermé]

dadoux.30 518Messages postés samedi 8 septembre 2007Date d'inscription 22 mars 2015Dernière intervention - Dernière réponse le 18 juin 2012 à 17:16
Bonjour,
qu'est ce que la commission D'intervention
est ce legal
qu'est ce que je peut faire
au mois de janvier
j'ai eut entre le 07 et 13 janvier 4 prelevement soit 10€ , 20€ , 10€ , 20€
totat 60€
je suis au CA
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Bonjour, pour savoir ce qu'est une commission d'intervention et connaitre les moyens de la contester, vous pouvez consulter la fiche Frais de commission d'intervention : demande de remboursement. Cordialement.

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une commission d'intervention est une vérification sur votre compte car vous avez dépassé votre autorisation de découvert.

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Pas tout à fait illégal, mais bien encadré par la législation depuis l'arrêt de la cour de cassation qui considère que les commissions de forçage (commission prélévée pour paiement d'une opération débitrice au delà du découvert autorisé), doivent être intégrées dans le calcul du TEG.

En pratique, cet arrêt implique le remboursement de la commission, car bien souvent le taux appliqué lors du calcul des intérêts est déjà au seuil de l'usure.

En résumé, il suffit de le rappeler à votre banque, et il devrait vous rembourser. En cas de refus faites une procédure civile.

Voir le site www.bande-populaire-sud-ouest.fr où comment une SARL récupère la commission indûment prélevé (la Banque Populaire du Sud Oeust a été condamnée)

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Vous êtes client de l'une des Banques Populaires.
Ce sont des spécialistes de ce type de facturation que beaucoup de banques ne pratiquent pas pour la simple raison qu'il n'y a pas besoin d'examiner ou d'intervenir pour les débits cartes qui sont "à provision certaine" (donc rejets impossibles contrairement aux prélèvements, TIP ou chèques )

Une façon de limiter la casse : la carte à crédit différé qui peut permettre d'aligner le débit avec l'arrivée du salaire.

L'autre solution : changer de banque en vous orientant vers l'une de celles qui ne pratiquent pas ce type de facturation pour les cartes.

De bons apôtres sur ce forum vous citeront des décisions judiciaires, tant de la Cour de cassation que de première instance, qui ont donné tort aux banques qui appliquaient ce type de facturation, mais aucun d'entre eux ne vous aiderait dans la préparation de votre dossier devant la justice de proximité. Car, bien sûr, il faudrait solidement argumenter.
.

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Bonjour,
Bon, je viens d'aller voir l'avocate, celle ci m'a confirmé pour les commissions d'intervention de cartes bleues c'est complètement illégal concernant les opérations comme les chèques , prélèvements etc acceptées au dessus du découvert, elle va approffondir le sujet, sans qu'il y ait de garantie ( le fameux arrêt de la cour de cassation)
Un recommandé va être envoyé à la médiatrice, avec une réponse exigée dans les quinze jours, sinon ce sera l'assignation au tribunal.
A l'attention de CC, le max par mois est de 25
pour info, j'ai appelé le directeur de l'agence cet aprés midi pour lui demander des explications concernant les C.I sur les cartes bleues, il y a eu un grand moment de silence avant qu'il me réponde "Le fait de se demander si nous allons bloquer les cartes est considéré comme un acte manuel".
La conversation est restée courtoise, mais il n'a pu donner d'autres explications.
A bientôy

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ok merci

et a chaque nouveau prelevement de nouveaux freais sont ajouter ???

mizarbelle 101Messages postés dimanche 1 février 2009Date d'inscription 7 juin 2009Dernière intervention - 13 févr. 2009 à 08:47
OUI TANT QUE VOUS SEREZ EN DEPASSEMENT D'AUTORISATION DE DECOUVERT
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ok .. autant dire que cest perdu d'avance ... :( pfffiiiouuu plus tes dans la M.... plus ils t'enfonce ... cest un cercle vicieux .. et la galère pour s'en sortir :(

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Je viens d'appeler ma banque (CE) pour le même problème et il est vrai que leur texte précise bien la valeur de cette commission. Il n'y a donc pas de recour juridique.
Par il possible d'écrire directement au directeur d'agence pour demander un geste commercial et rembourser ces frais...

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il y a plus qu'a surveiller tout ca

merci

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J'apprécie de plus en plus les réponses de Gérard.

En effet, en pratique, je doute que ces commissions disparaissent. Si le compte dépasse régulièrement, la banque doit provisionner l'ensemble des encours du clients, même pour un centime de dépassement. Les fonds sont alors immobilisés par la banque qui rattrape ce manque à gagner avec la commission d'intervention.
Je crois que c'est imposé par les accords de Bale II.

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jai pas trop compris ta réponse CC .. ?en gros tu dis que tu pense que ces frais de comissions quil mon facturés ont toutes les chances d'etre "légale"??

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Ces facturations sont légales tant qu'un texte ne les interdit pas. Et aucun texte actuel ne les prohibe.

Actuellement, il existe une décision de la Cour de cassation et quelques jugements de première instance du sud-ouest qui ont donné raison aux clients concernés en tirant argument d'une inexactitude du TEG annoncé car calculé sans ces frais.


Il reste donc reste à aller en justice aprés avoir préparé un dossier juridiquement solide ...et à gagner.

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Et bien, je vous tiendrai au courant
Je ne fais parti d'aucune association, mais je suis confronté au problème.
J'ai rendez-vous ce lundi avec un avocat spécialisé
Dans un premier temps pour des commissions d'intervention imaginaires (les 4 conseillers ont eu une facheuse tendance à gonfler ces commissions pour info plus de 100 sur 5ans), dans un second temps pour des commissions d'intervention suite à des opérations par cartes bancaires pour environ 8000 euros étalées sur 5 ans.
La ou le bât blesse, c'est qu'auparavant la médiatrice de la banque suite à mes réclamations m'a répondue en justifiant ces commissions par "des gestions manuelles", ce qui est un peu contradictoire, et si cette affaire va a son terme devant un juge cela rique de faire mouche.
Actuellemnt un rapport de force s'est installé (cartes bancaires retirées), je vous précise que ni la conseillere ni le directeur d'agence n'ont pu se justifier sur ces commissions
A bientôt.

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Comme je vous le faisais remarquer, je vois un avocat cet aprés midi.
Concernant cette jurisprudence je verrai avec lui peut être que concernant les chèques et prélèvements il peut il y avoir matière à discussion mais déjà rien que le fait des cartes bancaires, l'établissement est hors la loi, car les commissions sont indument touchées il ne pourront les justifier, de plus sur un de mes précedents posts il va falloir s'expliquer sur les commissions imaginaires dont un des conseillers en a compté 64 sur deux ans.
Amicalement

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En fait l'arrêt de la Cour de cassation du 05.02.2008(Chambre commerciale 60-20783 ) qui cassait la décision de la Cour d'appel de Rennes du 08.09.2006 a été rendu pour des commission afférentes à des opérations cartes mais le raisonnement est applicable à toutes les commissions puisqu'il s'attache au TEG.

La fin de la publication : "la rémunération d'une telle prestation n'est pas indépendante de l'opération de crédit complémentaire résultant de l'enregistrement comptable d'une transaction excédant le découvert autorisé"

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Un petit topo,

Bon actuellement toujours en cours de négociation, la banque continue de refuser les opérations sur le compte, bien évidement en continuant de prélever des frais (rien que 820 euros pour le mois de novembre).
Aprés contact avec le chargé de clientèle, celui ci me dit de faire opposition sur toutes les opérations pour éviter les frais (incroyable).
Sur la lettre de conciliation, la médiatrice de la banque explique que les commissions d'intervention ne fonctionnent pas comme les autres organismes,et donc n'entrent pas dans l'arrêt du 5 février 2008, car "l'objet et de cette facturation est de rénumerer un service distinct du crédit accordé ou toléré (ce que reproche l'arrêt ci dessus cité donc taux d'usure), elle est prélévée SYSTEMATIQUEMENT sur tout compte examiné dans LE BUT DE PRENDRE LA DECISION DE PAYER OU DE NE PAS PAYER. (la médiatrice essaie de nous faire croire qu'elle peut refuser une opération de carte bancaire comme déjà dit dans un précedent courrier)
Mon avocat me signifiant quelle est en complète contradiction, bon je vous passe le blabla que pour me faire plaisir à titre trés exceptionnel elle est disposée à me proposer une somme représentant à peine 20% de l'argent dû car j'ai une certaine ancienneté dans la banque et que c'est un "geste commercial" (En fin de compte je dois comprendre qu'elle a beaucoup d'égard vu "ma fidélité", que je dois mettre de coté le travail de "sape" depuis mi septembre , refus d'opération, interdit bancaire, frais,découvert retiré sans avis et que tout va bien dans le meilleur des mondes.
Amicalement

bib- 9 déc. 2010 à 18:30
si elle attaque sur le truc du payer ou pas ,faut lui demander si c'est une sanction,
et oui s'en ais t'une ,une sanction, et seul la justice peut donner une sanction financiere
c'est la dessus que j'ai attaqué résultat 1 fevrier !!!
mais le juge avais l'air de pas aimé que la banque prennent ca place ;)
Gérard- 9 déc. 2010 à 18:36
Il ne faut pas confondre une facturation prévue aux conditions tarifaires de la banque (attaquable sur le taux du TEG) et une sanction.
Je ne vois d'auilleurs pas en quoi la facturation de commissions peut être assimilée à une sanction. Vous êtes sûr que votre cas concerne le cas évoqué?
bib- 9 déc. 2010 à 23:17
si la commission est payé le pret est autorisé d'office vue qu' il nous prête l'argent pour se
payer + le prix de l'achat donc ca tombe dans l'article 313-1
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Moi je suis allée voir mon directeur d'agence, sa réponse a été, quand je lui ai dit que j'avais eut des frais de forçage :
"Non non, c'est pas ...et...bref..."
Pourtant avant même d'avoir fini de me plaindre il me sort :
"Je viens de vous rembourser 335 euros"
Bien qu'il m'en doive 700, c'est quand même contradictoire. Si j'avais réellement tort et eux raison comme il a essayé de me faire croire, il ne m'aurait rien remboursé.
A mon avis c'était pour me faire taire.
La preuve en est donc qu'il savent qu'il sont en tort, et le remboursement doit dépendre des responsable, je suis au CA, et vu le nombre de forum de plainte, je pense qu'il ne veulent pas en rajouter. Alors autant essayé. Il jouent sur le fait que lorsque l'on est a découvert, et qu'en + on le dépasse, on se sens fautif donc on ose rien dire.
Mais faut y aller, car on a beau avoir des problèmes d'argent, la banque n'a pas le droit de faire pression pour nous mettre encore plus dans la m****.

liloo- 15 sept. 2010 à 22:45
a ma grande suprise aujourdhui, je viend e mappercevoir que ma banque mavais prelevé de 187€ de frai de commission d'intervention ! du coup je me retrouve au dela de mon decouvert a nouveau ... et cela va mobliger d'arreter de travailler car je narrive pas a men sortir a cause de leurs frai ( mon boulot se trouve a 50km de mon domicile) ... vive la banque populaire du sud ouest !! jai comptée mes opérations jaurai eu 18 opérations au dela de mon decouvert autorisé ( 400) .. je vous laisse imaginer un montant quelquonque ... en sachant que au tout au plus jai ete a 500€ de couvert ... bref je ne sais plus quoi faire !!!!! je suis degouté
Gerard- 16 sept. 2010 à 07:20
Quelles sont les opérations à l'origine de ces facturations (chèques, prélèvements, TIP, cartes ) ?
liloo- 17 sept. 2010 à 08:32
des cartes ...
CC- 18 sept. 2010 à 17:46
Crazyste, vous n'avez pas tout compris je pense. La banque n'y est pour rien en effet, c'est vous qui ne faites pas fonctionner le compte comme convenu dans votre contrat (donc vous avez des pénalités.

Au contraire vous avez la chance d'avoir un directeur d'agence sympa qui vous en a remboursé une partie des frais (et je peux vous dire que 335€, c'est pas souvent que je vois de tels montants remboursés).

Et s'il l'avait fait au max de ses pouvoirs pour vous aider un peu car vous êtes vraiment dans la m.... et justement vous donner un coup de pouce ? Dans tous les cas ces frais sont dus.
Crazyste- 18 sept. 2010 à 21:35
Oui il a été sympa, mais pourquoi ne pas respecter l'arrêt de la cours de cassation. Sinon à quoi cela sert-il?

En même temps, j'ai changé de banquier, et ma demande de découvert suite à mon chômage n'a été prise en compte que 4 mois après, étant donné que je fais mes comptes je savais que j'en aurait besoin, mais le cercle infernal a commencé.
Je gagnait quand même l'équivalent de 1500€ net au chômage.

J'ai dû faire 3 aller-retour de 3h chacun pour que ma demande soit prise en compte, alors que si je suis resté dans cette banque quand j'avais de l'argent c'est parce qu'ils m'avaient assuré que tout pouvais se faire à distance.
Je ne suis pas entièrement en tort je pense car sans ces délais exorbitant rien de tout cela ne serait arrivé, et il le savent.

J'ai surtout fait cette demande pour tester leur bonne volonté, maintenant que j'ai retrouvé du boulot, je vais partir. Même s'il me donnent les mêmes bonnes raisons pour lesquelles je suis rester la dernière fois (entre autre bonne cliente car crédit immo sans aucun retard et que soit disant à moins de 5 ans du début du crédit rien ne serait + avantageux). Du coup cette fois ci..je me barre vraiment en leur disant au et fort en agence. Ça me laissera une heure et demi de trajet aller pour bien ruminer et m'énerver.
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Peut être un jour !
Nous avions demandé au sein de l'UFC que ce type de facturation soit supprimé et que les opérations acceptées aprés examen du compte ne soient pas facturées.
Que, seulement, les opérations rejetées soient facturées dans le cadre des maxima fixés par par les textes pour les chèques prélèvements et TIP.
Pour l'instant rien ne bouge.
Donc pour l'instant sauf à aller devant le juge !....
Dommage.

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Dans ce cas Gérard, les frais de rejet seraient mis par les banques au max de ce que la loi n'interdit pas et ce pour rattraper le manque a gagner.

En gros je m'explique, la banque détient l'argent des clients, et l'utilise pour investir, ou pour vendre des crédits à la clientèle.

Si un crédit est fait à un client, et que le compte est explosé tous les mois, au bout d'un moment, la notation de l'emprunteur se dégrade au regard de la probabilité qu'il ne puisse plus payer (notation qui a été instaurée par la réglementation Bale II, dans le but de protéger les dépôts des épargnants). La banque est alors tenue d'immobiliser (mettre de côté sans que ça lui rapporte) la totalité de l'argent dû par le dit client.

La banque perd donc de l'argent sur ces sommes qu'elle pourrait placer ou revendre à la clientèle et répercute ce cout sur vous.

Après pour les gens qui perdent leur travail, ont un accident, etc, je suis d'accord, les frais des banques enfoncent le client. C'est triste, mais c'est comme ça.

mareso- 25 sept. 2010 à 16:49
Bonjour,

Non monsieur, le fameux arrêt de la cour de cassation du 05/02/08 est tout à fait clair : aucune commission d'intervention suite à une opération ne peut-être prélevée sur un compte dont le découvert a été atteint si le conseiller ou le directeur de banque a décidé de payer, cette cell-ci rentre dans le cadre du TEG, pour la bonne raison que ces derniers invoquent une manipulation manuelle, or déjà concernant les cartes de crédits, je ne vois pas comment pourrait-il justifier une telle manipulation à partir du moment que la carte est valide et qu'elle n'est pas refusée, la transaction est systématiquement acceptée par l'intermédiaire des réseaux bancaires, donc aucune oprétaion manuelle.ces commissions ne sont valides que sur les opérations refusées.
Je pense surtout que beaucoup d'affaires se règlent à l'amiable, pour éviter les tribunaux.
Je reste à votre écoute pour me citer le meme genre d'affaire gagnée par un établissement bancaire dans les dispositions citée.
Gerard- 25 sept. 2010 à 18:17
oui..et alors ?...
...en dehors des réponses sur un forum vous faites quoi à ce sujet ?
Vous faites partie d'une association qui prépare les dossiers pour des saisines ?
Une chose est de citer des décisions de justice, une autre et d'agir sans toutefois avoir la certitude de gagner en première instance.

Et lorsque l'on ne gagne pas en première instance pour ce type de saisine ...on fait quoi ensuite ?

Parce que, franchement, ce que vous venez d'écrire tout le monde, ou à peu prés, le sait !

Pourquoi pensez-vous que l'action des associations à ce sujet consiste actuellement à demander une législation en la matière s'il était si facile de se faire rembourser ?


"Je pense surtout que beaucoup d'affaires se règlent à l'amiable, pour éviter les tribunaux."
écrivez vous.
...vous pensez...mettez les mains dans le cambouis vous perdrez en ce domaine votre certitude !

Je connais à peu prés le droit et la jurisprudence et je pratique les dossiers bancaires mais je n'ai aucune certitude à ce sujet et la prudence dans les conseils que je donne en découle.
Ce qui ne veut pas dire que je ne regrette pas la situation actuelle, voyez ci-dessus.
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N'oubliez pas quand même que devant le juge d'instance vous aurez en face de vous non pas la conseillère ou le directeur de votre agence mais l'avocat de la banque.

Et que ce n'est pas parce que la Chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé dans un sens que le juge tranchera dans la même direction.

Et que, d'ailleurs, même si votre affaire arrivait en cassation ce serait devant l'une des deux Chambres civiles ce qui n'est pas tout à fait la même chose.

mareso- 27 sept. 2010 à 08:37
Alors, expliquez-moi en droit comment un juge d'instance ou de grande instance peut aller à l'encontre de décisions d'une instance suprême?
Ces juges sont obligés d'appliquer la loi ainsi que les jurisprudences des instances supérieurs, ensuite tout est histoire d'interprétation, et là dans ce cas il ne peut y en avoir car j'ai les pièces suivantes:
-Une lettre de la médiatrice de la banque qui se justifie sur "DES GESTIONS MANUELLES" par commission d'intervention.
-Une plaquette de tarifs dont ce qui nous concerne dans les incidents de fonctionnement :...en raison d'une opération de fonctionnement du compte nécessitant UN TRAITEMENT PARTICULIER.
-Un extrait du cheminement de paiment d'une carte bancaire expliqué par le directeur général des cartes bancaires ou il est prouvé par A+B qu'aucune gestion manuelle ou traitement particuleir n'intervient lors de ces transactions.
Justement concernant ces jurisprudence, c'est l'un des actes les plus souvent utilisés lors de la plaidoierie des avocats.
antidécourageur- 28 déc. 2010 à 18:07
Vous voudriez dissuader les gens d'aller au combat que vous ne vous y prendriez pas autrement...
Pierre27- 28 déc. 2010 à 18:11
Pour "aller au combat" il faut constituer le dossier à présenter au juge, donc argumenter sur une base juruidique.
Laquelle en l'affaire d'aprés vous ?
Mias clairement, bien sûr.
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