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Commission D'intervention

Dernière réponse le 21 nov 2009 à 10:26:26 dadoux.30, le 8 fév 2009 à 17:13:12 
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Bonjour,
qu'est ce que la commission D'intervention
est ce legal
qu'est ce que je peut faire
au mois de janvier
j'ai eut entre le 07 et 13 janvier 4 prelevement soit 10€ , 20€ , 10€ , 20€
totat 60€
je suis au CA

1

mizarbelle, le 8 fév 2009 à 18:03:30
  • +1

Une commission d'intervention est une vérification sur votre compte car vous avez dépassé votre autorisation de découvert.

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2

dadoux.30, le 12 fév 2009 à 21:18:32

Ok merci

et a chaque nouveau prelevement de nouveaux freais sont ajouter ???

Répondre à dadoux.30

3

mizarbelle, le 13 fév 2009 à 08:47:31

OUI TANT QUE VOUS SEREZ EN DEPASSEMENT D'AUTORISATION DE DECOUVERT

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4

dadoux.30, le 15 avr 2009 à 08:28:41

Il y a plus qu'a surveiller tout ca

merci

Répondre à dadoux.30

5

 Rackam, le 21 nov 2009 à 10:26:26
  • +1

Pas tout à fait illégal, mais bien encadré par la législation depuis l'arrêt de la cour de cassation qui considère que les commissions de forçage (commission prélévée pour paiement d'une opération débitrice au delà du découvert autorisé), doivent être intégrées dans le calcul du TEG.

En pratique, cet arrêt implique le remboursement de la commission, car bien souvent le taux appliqué lors du calcul des intérêts est déjà au seuil de l'usure.

En résumé, il suffit de le rappeler à votre banque, et il devrait vous rembourser. En cas de refus faites une procédure civile.

Voir le site www.bande-populaire-sud-ouest.fr où comment une SARL récupère la commission indûment prélevé (la Banque Populaire du Sud Oeust a été condamnée)

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