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1 réponse
Si le bailleur ne peut pas justifier les retenues faites sur le dépôt de garantie par production au moins de devis, il doit vous la rendre, donc vous devez lui envoyer impérativement une lettre recommandée avec accusé de réception demandant la restitution du DG et le devis de réparation.
Vous lui dites que s'il ne s'exécute pas vous portez l'affaire devant le juge.
Après cela il faut compter un minimum de trois mois pour passer au tribunal.
Vous lui dites que s'il ne s'exécute pas vous portez l'affaire devant le juge.
Après cela il faut compter un minimum de trois mois pour passer au tribunal.