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3 réponses
Bonsoir,
Hélas cette situation est anormale sur le principe, cela doit venir du fait que la commune du littoral a accordé une concession à une société, association, qui gère le port.
Le principe du libre accès au rivage et à la mer a été de nouveau formulé aux termes de la loi n°86-2 du 3 janvier 1986 :
"Art. 30 - L'accès des piétons aux plages est libre, sauf si des motifs justifiés par des raisons de sécurité, de défense nationale ou de protection de l'environnement, nécessitent des dispositions particulières.
L'usage libre et gratuit par le public constitue la destination fondamentale des plages au même titre que leur affectation aux activités de pêche et de cultures marines."
Pour les mouillages, les communes peuvent donner des concessions, conformément à l'article 28 de la loi du 3 janvier 1986
Pourtant, il faut rappeler que le libre accès et gratuit du public au rivage a des origines jurisprudentielles anciennes et bien établies, depuis l'Edit de Moulins (1566), trés ancienne datant de notre bon roi François 1er, comme quoi on a rien inventé,
Le domaine public (alors domaine royal) date de cette époque, n'en déplaise aux esprits chagrins, l'un des buts était le libre accès de la population à la mer, pour des activités de pêche, mettre les bâteaux à sec, sécher les filets, etc...
Un bon réflexe, c'est de vérifier à la mairie, les termes des concessions accordées, cela risque de mettre de l'ambiance, normalement, il doit avoir un paragraphe sur le libre accès à la mer.
Bon courage,
Hélas cette situation est anormale sur le principe, cela doit venir du fait que la commune du littoral a accordé une concession à une société, association, qui gère le port.
Le principe du libre accès au rivage et à la mer a été de nouveau formulé aux termes de la loi n°86-2 du 3 janvier 1986 :
"Art. 30 - L'accès des piétons aux plages est libre, sauf si des motifs justifiés par des raisons de sécurité, de défense nationale ou de protection de l'environnement, nécessitent des dispositions particulières.
L'usage libre et gratuit par le public constitue la destination fondamentale des plages au même titre que leur affectation aux activités de pêche et de cultures marines."
Pour les mouillages, les communes peuvent donner des concessions, conformément à l'article 28 de la loi du 3 janvier 1986
Pourtant, il faut rappeler que le libre accès et gratuit du public au rivage a des origines jurisprudentielles anciennes et bien établies, depuis l'Edit de Moulins (1566), trés ancienne datant de notre bon roi François 1er, comme quoi on a rien inventé,
Le domaine public (alors domaine royal) date de cette époque, n'en déplaise aux esprits chagrins, l'un des buts était le libre accès de la population à la mer, pour des activités de pêche, mettre les bâteaux à sec, sécher les filets, etc...
Un bon réflexe, c'est de vérifier à la mairie, les termes des concessions accordées, cela risque de mettre de l'ambiance, normalement, il doit avoir un paragraphe sur le libre accès à la mer.
Bon courage,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 févr. 2009 à 22:28
Ca c'est du FORUM !!!!!!
@bientot
Christophe
Modifié par toniocs le 24/08/2011 à 23:51
4 août 2013 à 20:15
J'aimerais savoir si cette même liberté d'accès est garantie pour les cours d'eau domaniaux (Marne, Seine...). La mise en place d'entrave pour empêcher la mise à l'eau de barques et bateaux aux endroits libres d'accès alors qu'il existe une rampe "privée" donnée en concession à un club nautique (et donc payante) est-elle légale ?
Quels sont les recours ?