Question BDF
alkatraz
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10 févr. 2009 à 13:22
apollo84 Messages postés 131 Date d'inscription mardi 13 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 2 février 2010 - 11 févr. 2009 à 03:11
apollo84 Messages postés 131 Date d'inscription mardi 13 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 2 février 2010 - 11 févr. 2009 à 03:11
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apollo84
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10 févr. 2009 à 15:27
10 févr. 2009 à 15:27
ce n'est pas que vous devez plus rien, cé la loi qui dit fichage bancaire pas plus de 5 ans, exception pour les dossier surendettement bdf ou c'est 10 ans maximum! En ce qui concerne la dette elle est prescriptible au bout de 2 ans à partir du 1 er impayé, 30 ans si il yà eu un jugement ou injonction de payer!!!
donc je suis desolée je vais paraitre longue a la comprennette... mais je suis tjrs perdue !!
si j'ai bien tout suivi, vu que je n'ai pas posé de dossier de surrendettement je ne serai inscrite que 5 ans dans les fichiers BDF,
mais ca veut dire quoi exactement "dette prescrptible au bout de 2 ans a partir du premier impayé"
encore desolée pour toutes ces questions
merci appolo84 pour ta reponse
si j'ai bien tout suivi, vu que je n'ai pas posé de dossier de surrendettement je ne serai inscrite que 5 ans dans les fichiers BDF,
mais ca veut dire quoi exactement "dette prescrptible au bout de 2 ans a partir du premier impayé"
encore desolée pour toutes ces questions
merci appolo84 pour ta reponse
apollo84
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11 févr. 2009 à 03:11
11 févr. 2009 à 03:11
Je vous en prie, oui fiché que 5 ans au fichier ficp, pour la dette il faut vous renseigner au près de la société de crédits pour savoir ou éventuellement à l' huissier qui vous aurez écrit ou contacté si il y à une injonction de payer ou titre exécutoire à votre encontre, demandez leur une copie, si il n'ont rien alors la dette est prescrite vous ne devez plus rien car le délai légal au plan juridique est dépassé, mais cela m'étonnerais qu'il n'est pas demandé une injonction de payer au tgi par l'intermédiaire d'un huissier!!!