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Emprunter à sa propre société ?

Chitzkoy - Dernière réponse le 27 août 2014 à 11:23
Bonjour,
Je suis associé majoritaire de ma propre SARL.
L'autre associé est un "gérant de paille". Je suis donc le seul "décideur" de ma société.
Celle ci réalise du bénéfice chaque année qui me revient directement, elle a donc de la trésorerie.
J'ai actuellement un projet d'achat immobiler à titre personnel.
J'aimerais pouvoir emprunter de l'argent à me propre société (sans la mettre à découvert, juste en prenant ce qu'il y a de disponible dans la trésorerie).
- Est il possible d'emprunter de l'argent à ma propre entreprise à taux 0% ?
- Comptablement, comment ça se passe (facture, ...)
- Quelles sont les dispositions légales (notaire ? avocat ? taux ?)
Merci d'avance de vos réponse :)
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Une société peut-elle consentir un prêt à l'un de ses associés ?


Le Code de commerce (article L. 223-21) interdit à une SARL de consentir un prêt à l'un de ses associés (sauf dans le cas où cet associé serait une personne morale) ou à l'un de ses gérants, ainsi qu'aux conjoint, ascendants et descendants d'associé ou de gérant (directement ou par personne interposée), quelles que soient les conditions de ce prêt.
En plus de la sanction civile (nullité du prêt) attachée à cette interdiction, l'associé pourrait en outre être poursuivi pour abus de bien social (qui est un délit pénal).

Ce que dit la Loi :
Article L.223-21 du Code de commerce :
A peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. Cette interdiction s'applique aux représentants légaux des personnes morales associées.
L'interdiction s'applique également aux conjoint, ascendants et descendants des personnes visées à l'alinéa précédent ainsi qu'à toute personne interposée.
Toutefois, si la société exploite un établissement financier, cette interdiction ne s'applique pas aux opérations courantes de ce commerce conclues à des conditions normales.
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Bonjour,

Votre question est forte intéressante. Une amie vient d’emprunter à la société de laquelle elle est salariée (non actionnaire), un montant pour l’achat de son habitation principale. La société lui a accordé un taux de 1% pour le montant total du prêt.
Ce cas permet me fait penser qu’un gérant et associé unique peut emprunter à sa société par contre, étant dans ce même cas, je n’ai pas trouvé une confirmation a ce sujet. Qq’un pourrait nous aider ? Merci d’avance.

Mao
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Monsieur, je puis vous dire avec regret que la loi ne permet pas à un associé d'emprunter l'argent auprès de sa société, sauf remboursement de compte courant d'associé
merci
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