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1 réponse
Bonsoir ou Bonjour, selon l'heure ou l'humeur,
Oui, en ce qui concerne, la délimitation des voies publiques, il existe, les plans d'alignements qui sont obligatoires pour les voies communales à l'intérieur de l'agglomération,
Dans l'hypothèse de l'élargissement des voies existantes, il y a un transfert de propriété, pour les immeubles nus, dès la publication, le transfert est immédiat au profit de la collectivité publique, les indemnités sont calculés comme en matière d'expropriation.
S'il s'agit d'une propriété bâtie, il y a uniquement "perspective" de transfert de propriété. Mais, dans "l'attente" (doux euphémisme) de la réalisation du transfert, l'immeuble est "frappé", dès la publication du plan, d'une servitude de "reculement", ce qui a pour conséquence, l'interdiction d'effectuer tous travaux autres que de simple entretien.
C'est là, qu'il y a tout le sel d'une forme de sadisme administratif, le temps fera son oeuvre, et l'immeuble sera délabré, le propriétaire se résoudra à le démolir. Sinon, l'état de délabrement finira par justifier la mise en oeuvre de la législation des édifices menaçant ruine et la démolition sera ordonnée. L'administration se trouvera finalement en présence d'un terrain nu, qui sera aussitôt et automatiquement transféré à la collectivité, avec le paiement d'une indemnité qui correspond uniquement au terrain nu.
Bon courage,
Il me semble, que la seule porte de sortie, "l'administré" pourra soulever l'illégalité du plan d'alignement devant la juridiction administrative, comme quoi, les tracas ne font que commencer....
Oui, en ce qui concerne, la délimitation des voies publiques, il existe, les plans d'alignements qui sont obligatoires pour les voies communales à l'intérieur de l'agglomération,
Dans l'hypothèse de l'élargissement des voies existantes, il y a un transfert de propriété, pour les immeubles nus, dès la publication, le transfert est immédiat au profit de la collectivité publique, les indemnités sont calculés comme en matière d'expropriation.
S'il s'agit d'une propriété bâtie, il y a uniquement "perspective" de transfert de propriété. Mais, dans "l'attente" (doux euphémisme) de la réalisation du transfert, l'immeuble est "frappé", dès la publication du plan, d'une servitude de "reculement", ce qui a pour conséquence, l'interdiction d'effectuer tous travaux autres que de simple entretien.
C'est là, qu'il y a tout le sel d'une forme de sadisme administratif, le temps fera son oeuvre, et l'immeuble sera délabré, le propriétaire se résoudra à le démolir. Sinon, l'état de délabrement finira par justifier la mise en oeuvre de la législation des édifices menaçant ruine et la démolition sera ordonnée. L'administration se trouvera finalement en présence d'un terrain nu, qui sera aussitôt et automatiquement transféré à la collectivité, avec le paiement d'une indemnité qui correspond uniquement au terrain nu.
Bon courage,
Il me semble, que la seule porte de sortie, "l'administré" pourra soulever l'illégalité du plan d'alignement devant la juridiction administrative, comme quoi, les tracas ne font que commencer....
La législation juridique et financière évolue en permanence...