Reclamation de charges après vente
zieverer
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Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 11 févr. 2009 à 16:04
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A voir également:
- Reclamation de charges après vente
- Lettre de réclamation mauvais comportement - Guide
- Réclamation agence de voyage – prestation non respecté - Guide
- Réclamation opération bancaire - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Réclamation shein colis non reçu - Forum Consommation
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Marie S
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11 févr. 2009 à 12:20
11 févr. 2009 à 12:20
11 févr. 2009 à 15:27
Je vous remercie pour votre réponse, mais je pense n'avoir pas été clair dans ma question.
Je la reformule donc en résumé:
Je suis locataire Z d'un local commercial
Le 24/12/2008 je signe, devant huissier, un protocolle transactionnel de rupture amiable du bail avec le proprietaire Y
Ledit protocole dit en outre ceci: La sci Y venant au droit de la sci K, propriétaire du local......d'une part et Mr Z locataire d'autre part, conviennent....blablabla..... la ruptuire amiable du bail, la restitution de la garantie,...../...le présent protocole previendra toute contestation à naittre sur ledit bail ainsi que toutr cours juridique comme en dispose l'art 2044 du code civil.
Le 2/1/09 la sci K , ancien propriétaire, me réclame de arriérés de charges depuis 2002 qu'elle a oublié de me compter. K a-t-il le droit de passer outre le protocole entre Y et Z
Merci de vottre réponse
11 févr. 2009 à 16:04
Je pense qu'un comptable en immobilier pourrait mieux vous répondre.