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Faire appel tribunal instance

joss - 11 févr. 2009 à 13:59
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 11 févr. 2009 à 15:10
Bonjour,
je souhaiterais connaitre la procédue et les délais pour faire appel d'un jugement auprès du tribunal d'instance

1 réponse

Réponse 1 / 1
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 790
11 févr. 2009 à 14:18
A propos de quel litige ?
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joss
11 févr. 2009 à 15:04
problème avec un locataire,qui a détruit la piscine
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Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 790 > joss
11 févr. 2009 à 15:10
Pour les litiges entre 4 000 et 10 000 euros vous pouvez saisir le juge d'instance il faut alors vous adresser au greffe qui vous remettront les documents à remplir et vous diront à peu près quand vous risquez de passer au rôle.

Il faut chiffrer votre demande avec exactitude et produire un constat... ainsi que tous les éléments dont vous disposez, en principe la greffière vous indiquera ce que vous devez produire impérativement.
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