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Faire appel tribunal instance

Dernière réponse le 11 fév 2009 à 15:10:52 joss, le 11 fév 2009 à 13:59:35 
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Bonjour,
je souhaiterais connaitre la procédue et les délais pour faire appel d'un jugement auprès du tribunal d'instance

Meilleures réponses pour « faire appel tribunal instance » dans :
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Marie S, le 11 fév 2009 à 14:18:21

A propos de quel litige ?

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joss, le 11 fév 2009 à 15:04:35
  • +1

Problème avec un locataire,qui a détruit la piscine

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3

 Marie S, le 11 fév 2009 à 15:10:52
  • +1

Pour les litiges entre 4 000 et 10 000 euros vous pouvez saisir le juge d'instance il faut alors vous adresser au greffe qui vous remettront les documents à remplir et vous diront à peu près quand vous risquez de passer au rôle.

Il faut chiffrer votre demande avec exactitude et produire un constat... ainsi que tous les éléments dont vous disposez, en principe la greffière vous indiquera ce que vous devez produire impérativement.

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