Plateformes d'assistance
Banque
Entreprise
Immobilier
Impôts
Donation-Succession
Travail
Consommation
Vie à deux
Discussions & Opinions des Communautés
Salon privé
Rechercher : dans
Par :

Appel decision jaf

Dernière réponse le 11 fév 2009 à 15:26:13 stef31, le 11 fév 2009 à 14:47:36 
 Signaler ce message aux modérateurs

Bonjour,
Voici ma situation, le jugement de mon divorce a été prononcé le 30.09.08, fin octobre j'ai reçu un courrier m'informant que mon ex épouse faisait appel de ce jugement, mon avocat m'a dit que la partie adverse avait 4 mois pour formuler sa demande.

Q1, Qui peut me dire ce qu'il se passe si au bout des 4 mois si la demande n'a toujours pas été déposer ?
Q2, Est ce que dans ce cas l'appel devient caduque ?

Merci d'avance.

Meilleures réponses pour « appel decision jaf » dans :
Tribunal de Grande Instance : compétences et fonctions VoirCompétences du TGI Il convient de distinguer deux types de compétence : la compétence d’attribution et la compétence territoriale. Compétence d'attribution La compétence d’attribution a pour objet de déterminer la catégorie de juridiction...
Pension alimentaire après un divorce VoirL’article 295 du Code civil, dans la rédaction issue de la loi du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce, disposait que : Le parent qui assume à titre principal la charge d’enfants majeurs qui ne peuvent eux-mêmes subvenir à leurs besoins peut...

1

Marie S, le 11 fév 2009 à 14:50:30

Ben non, puisque votre épouse elle, est dans les temps...

Répondre à Marie S

2

stef31, le 11 fév 2009 à 15:03:46

Merci Marie S pour votre réponse aussi rapide, cependant je ne vois pas bien ce que vous voulez dire, étant donné que c'est mon ex femme qui a constitué l'appel c'est elle qui a 4 mois pour déposer ce qu'elle demande exactement et non moi, d'ou mes 2 questions.
Je sais bien qu'elle est encore dans les temps mais a 1 semaine et demi de la fin des 4 mois je me pose ces questions.
Pouvez vous y répondre ?
Merci encore.

Répondre à stef31

3

Marie S, le 11 fév 2009 à 15:13:57

Elle a dit son "intention de faire appel" ou a-t-elle fait appel ?
Tant que le délai n'est pas écoulé, vous êtes dans le doute mais qu'en est-il du dialogue avec votre propre avocat ?

Répondre à Marie S

4

 stef31, le 11 fév 2009 à 15:26:13

J'ai reçu un courrier de la partie adverse m'informant qu'un appel avez été constitué auprès du tribunal le 16 oct, qu'il me fallait trouver un avoué etc... Donc le début du délai est cette date et la fin au 16 fev.
Quant a mon avocat elle a été hospitalisée en fin de semaine derniere, voila pourquoi je me tourne vers vous !

Répondre à stef31