Impots fonciers
dorisbroderie
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12 févr. 2009 à 10:24
tof51430 - 12 févr. 2009 à 13:30
tof51430 - 12 févr. 2009 à 13:30
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louloute27500
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mercredi 18 juin 2008
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12 févr. 2009 à 13:16
12 févr. 2009 à 13:16
je crois que c a lui de payer les impots fonciers et pas a toi car le bien est a lui
bonjour,
C'est au propriétaire du bien à payer la taxe foncière et non au locataire.Si poursuite il doit y avoir lieu pour non-paiement, c'est contre votre propriétaire que le Trésor se retournera.Concernant les visites que vous évoquez, votre propriétaire n'a absolument pas le droit de pénétrer chez vous sans votre accord ...s'il le fait, cela s'appelle de la violation de domicile et c'est répréhensible par la loi...Il faudrait lui rappeller tous ces points quand même.
C'est au propriétaire du bien à payer la taxe foncière et non au locataire.Si poursuite il doit y avoir lieu pour non-paiement, c'est contre votre propriétaire que le Trésor se retournera.Concernant les visites que vous évoquez, votre propriétaire n'a absolument pas le droit de pénétrer chez vous sans votre accord ...s'il le fait, cela s'appelle de la violation de domicile et c'est répréhensible par la loi...Il faudrait lui rappeller tous ces points quand même.
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