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Location parking : tout mois commencé est dû?

mdournes - 12 févr. 2009 à 16:30
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 12 févr. 2009 à 17:06
Bonjour,
Je loue un parking (bail indépendant signé avec le propriétaire dont la gestion a été reprise il y a 1 an par une agence immobilière). J’ai envoyé un courrier pour quitter ce box et le congé m’a été accordé pour le 16/02/09, après les 2 mois de préavis. L’agence me demande de régler la totalité du mois de février, avançant que « tout mois commencé est un mois du ». Or il n’y a aucune mention de cette règle dans le contrat signé, et j’avais d’ailleurs payé prorata temporis pour le paiement du 1er loyer car j’étais entrée en cours de mois.
Y a-t-il une réglementation qui dit que tout mois est commencé est du ?
Merci pour votre aide.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 790
12 févr. 2009 à 16:49
Il n'y a aucune règle en matière de bail verbal de box ou de parking, il se peut aussi que ce soient les usages locaux qui s'y appliquent ...
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mdournes
12 févr. 2009 à 17:04
Mais il s'agit d'un bail écrit et il n'y a rien dans le contrat qui stipule cette règle!
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Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 790 > mdournes
12 févr. 2009 à 17:06
Ecrit non plus on ne trouve rien qui régisse une location de parking, c'est bien là le problème.
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