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Frais de donation notarial

clara - 13 févr. 2009 à 10:46
JeanJod Messages postés 2619 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2010 - 15 févr. 2009 à 21:10
Bonjour, mes parents viennent de me faire une donnation exonerable du fiscal d'un montant de 30 000 euros ont viens d'apprendre que par contre il faut payer ses frais chez le notaire
pouvez vous me renseigner du pourcentage actuel pour 30 000 euros

1 réponse

Réponse 1 / 1
JeanJod Messages postés 2619 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2010 1 141
15 févr. 2009 à 21:10
BOnjour,

C'est une tarification par décret:
http://www.jurisprudentes.org/bdd/actu_article.php?id_article=5164
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