Augmentation du capital d'une sarl à capital
slyer66
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15 févr. 2009 à 09:00
Guia - 27 juil. 2010 à 14:06
Guia - 27 juil. 2010 à 14:06
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4 réponses
bonjour
si la société a 5 mois, il n'y a pas lieu de faire une AG à cette période!!
Le gérant a des pouvoirs pour gérer les affaires courantes de la société sans en référer sans cesse aux associés. en règle générale, une liste limitée des décisions à soumettre aux autres associés est prévue dans les statuts.
vous ne pouvez pas faire entrer un nouvel associé sans l'accord des autres.
si vous êtes à égalité 50/50 pourquoi n'êtes vous pas co-gérant ?
si la société a 5 mois, il n'y a pas lieu de faire une AG à cette période!!
Le gérant a des pouvoirs pour gérer les affaires courantes de la société sans en référer sans cesse aux associés. en règle générale, une liste limitée des décisions à soumettre aux autres associés est prévue dans les statuts.
vous ne pouvez pas faire entrer un nouvel associé sans l'accord des autres.
si vous êtes à égalité 50/50 pourquoi n'êtes vous pas co-gérant ?
y a t'il eu une décision de l'AG désignant la gérance ?
slyer66
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16 février 2009
15 févr. 2009 à 20:18
15 févr. 2009 à 20:18
Oui, mon associé a été nommé gérant par acte séparé des statuts.
Leroy
>
slyer66
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16 février 2009
11 juin 2009 à 08:45
11 juin 2009 à 08:45
Bonjour,
si votre associé a été nommé gérant via un doc d'AG lors de la création de la société, cela est donc légal. Maintenant, lisez attentivement vos statuts, vous ne pourrez rien faire sans l'accord de l'un et de l'autre peut importe son statut de gérant. Les décisions Ordinaires ou Extraordinaires sont prises pars les associés, par contre seul le gérant peut demander la tenue d'une AG pour une raison X ou Y. En cas de conflit, n'importe quel associé peut saisir le tribunal de commerce et demander la nomination d'un administrateur ad hoc afin de tenir une AG.
Pour sortir de votre situation, sachant que vous êtes à 50/50 (la pire des solutions !) il n'y a pas de moyen....
Je veux dire par là, que vous ne pouvez modifier le fonctionnement de la société seul et vous ne pouvez le forcer à vendre ses parts, ni la justice d'ailleurs.
Donc dans l'ordre : 1. Lui notifier par courrier en AR vos points de désaccords et lui rappeler les règles de fonctionnement de votre SARL. 2° Demander au Tribunal de Commerce la nomination d'un administrateur ad hoc afin qu'il intervienne pour régler le conflit. 3° Si rien n'y fait, faire une procédure pour perte "d'affecto societatis" et demander en conséquence la liquidation judiciaire de la société. 4° Repartez sur un autre projet ! Sinon, vous êtes "condamné" à trouver un terrain d'entente avec votre associé (lui racheter ses parts ou il rachète les votres).
Cordialement,
si votre associé a été nommé gérant via un doc d'AG lors de la création de la société, cela est donc légal. Maintenant, lisez attentivement vos statuts, vous ne pourrez rien faire sans l'accord de l'un et de l'autre peut importe son statut de gérant. Les décisions Ordinaires ou Extraordinaires sont prises pars les associés, par contre seul le gérant peut demander la tenue d'une AG pour une raison X ou Y. En cas de conflit, n'importe quel associé peut saisir le tribunal de commerce et demander la nomination d'un administrateur ad hoc afin de tenir une AG.
Pour sortir de votre situation, sachant que vous êtes à 50/50 (la pire des solutions !) il n'y a pas de moyen....
Je veux dire par là, que vous ne pouvez modifier le fonctionnement de la société seul et vous ne pouvez le forcer à vendre ses parts, ni la justice d'ailleurs.
Donc dans l'ordre : 1. Lui notifier par courrier en AR vos points de désaccords et lui rappeler les règles de fonctionnement de votre SARL. 2° Demander au Tribunal de Commerce la nomination d'un administrateur ad hoc afin qu'il intervienne pour régler le conflit. 3° Si rien n'y fait, faire une procédure pour perte "d'affecto societatis" et demander en conséquence la liquidation judiciaire de la société. 4° Repartez sur un autre projet ! Sinon, vous êtes "condamné" à trouver un terrain d'entente avec votre associé (lui racheter ses parts ou il rachète les votres).
Cordialement,
Bonsoir,
La réponse que vous avez exprimé sur le Site m'interresse. Création SARL à 50/50... il y a 3 mois. J'en suis la gérante. L'associé se révèle incompétent, réagit comme s'il était seul, voire gérant, sans vouloir rendre compte de quoique ce soit, etait censé ramener des chantiers, mais en fait en perso en nom propre sans que je puisse prouver quoique ce soit.Bref, satu-quo, plus de communicaion, situation financière et banquaire en rouge; je vais opter pour la liquidation cause cessation de paiement et tenter de reprendre l'activité derriere; dois-je l'informer de la liquidation, quels sont les frais, sommes caution solidaire à hauteur de 500€ chacun aupres de la banque, lui n'étant pas solvable... rachat de parts refusé par lui évidemment...Si vous avez une autre idée pour évitr tou ce gaspillage et faire autrement...???? Merci
La réponse que vous avez exprimé sur le Site m'interresse. Création SARL à 50/50... il y a 3 mois. J'en suis la gérante. L'associé se révèle incompétent, réagit comme s'il était seul, voire gérant, sans vouloir rendre compte de quoique ce soit, etait censé ramener des chantiers, mais en fait en perso en nom propre sans que je puisse prouver quoique ce soit.Bref, satu-quo, plus de communicaion, situation financière et banquaire en rouge; je vais opter pour la liquidation cause cessation de paiement et tenter de reprendre l'activité derriere; dois-je l'informer de la liquidation, quels sont les frais, sommes caution solidaire à hauteur de 500€ chacun aupres de la banque, lui n'étant pas solvable... rachat de parts refusé par lui évidemment...Si vous avez une autre idée pour évitr tou ce gaspillage et faire autrement...???? Merci
Bonjour,
Une seule solution aurait été possible dans votre cas.
L'augmentation du capital avec obtention de la majorité soit 2/3 (67%) par incorporation de bénéfices ou de réserves. Autrement dit, ajout de nouvelles parts de même valeur que celles qui existaient déjà.
En effet dans ce cas et seulement celui là, la décision d'augmenter le capital peut être prise par les associés représentants au moins la moitié (50%) des parts sociales.
Le problème est que vous n'êtes ni co-gérant ni gérant mais juste associé à 50% qui ne peut convoquer une AG pour modification de statuts et décider, mais vous pouvez traiter ce point en questions diverses à mon avis et passer.
Ex : 250 parts vous + 250 part lui = 500 parts
Ajout 251 parts vous
Total : 501 parts vous et 250 parts lui = 751 parts
Soit : vous 66.667% (+ de 2/3) et lui 33.332% (- de 1/3) !
Dernière précision, pour effectuer cette opération, il faut que la totalité du capital soit libéré.
Cordialement,
Guia
Une seule solution aurait été possible dans votre cas.
L'augmentation du capital avec obtention de la majorité soit 2/3 (67%) par incorporation de bénéfices ou de réserves. Autrement dit, ajout de nouvelles parts de même valeur que celles qui existaient déjà.
En effet dans ce cas et seulement celui là, la décision d'augmenter le capital peut être prise par les associés représentants au moins la moitié (50%) des parts sociales.
Le problème est que vous n'êtes ni co-gérant ni gérant mais juste associé à 50% qui ne peut convoquer une AG pour modification de statuts et décider, mais vous pouvez traiter ce point en questions diverses à mon avis et passer.
Ex : 250 parts vous + 250 part lui = 500 parts
Ajout 251 parts vous
Total : 501 parts vous et 250 parts lui = 751 parts
Soit : vous 66.667% (+ de 2/3) et lui 33.332% (- de 1/3) !
Dernière précision, pour effectuer cette opération, il faut que la totalité du capital soit libéré.
Cordialement,
Guia
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