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Augmentation de loyer

koma - 16 févr. 2009 à 11:54
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 16 févr. 2009 à 12:18
Bonjour,
J'ai vendu le fond de commerce d'un magasin 10 mois apres l'ancien proprietaire me reclame 3 ans d'augmentation de loyer est ce legal
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 790
16 févr. 2009 à 12:18
Oui, tout à fait il a cinq ans pour le faire.
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