Problème de contrat de travail vrp immo
monster
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16 févr. 2009 à 12:13
Moos974 Messages postés 406 Date d'inscription vendredi 21 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 mai 2012 - 18 févr. 2009 à 14:16
Moos974 Messages postés 406 Date d'inscription vendredi 21 mars 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 mai 2012 - 18 févr. 2009 à 14:16
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Moos974
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18 mai 2012
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16 févr. 2009 à 14:34
16 févr. 2009 à 14:34
Bonjour,
Le fait de vous faire signer un contrat de VRP à temps partiel a pour objectif de vous priver de la garantie minimale de rémunération prévue par les articles 5 et suivants de la convention collective des VRP (520 SMIC horaire par trimestre).
Il y a déjà là une première infraction pour laquelle vous pouvez demander réparation (rappel de salaire le cas échéant) en établissant votre durée du travail et les conditions d'exécution de votre contrat qui ne peuvent se réaliser à temps partiel.
Dans un second temps, vous pouvez demander la requalification de votre contrat "négociateur indépendant" en CDI devant le conseil des prud'hommes, toujours en arguant de vos conditions de travail, des manœuvres de l'employeur en vue de transformer votre statut et même aller jusqu'à invoquer du travail dissimulé.
Prenez contact avec l'Inspection du travail et/ou une organisation syndicale avant d'intenter votre action devant le conseil des prd'hommes.
Bon courage
Le fait de vous faire signer un contrat de VRP à temps partiel a pour objectif de vous priver de la garantie minimale de rémunération prévue par les articles 5 et suivants de la convention collective des VRP (520 SMIC horaire par trimestre).
Il y a déjà là une première infraction pour laquelle vous pouvez demander réparation (rappel de salaire le cas échéant) en établissant votre durée du travail et les conditions d'exécution de votre contrat qui ne peuvent se réaliser à temps partiel.
Dans un second temps, vous pouvez demander la requalification de votre contrat "négociateur indépendant" en CDI devant le conseil des prud'hommes, toujours en arguant de vos conditions de travail, des manœuvres de l'employeur en vue de transformer votre statut et même aller jusqu'à invoquer du travail dissimulé.
Prenez contact avec l'Inspection du travail et/ou une organisation syndicale avant d'intenter votre action devant le conseil des prd'hommes.
Bon courage
Moos974
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18 mai 2012
247
18 févr. 2009 à 07:02
18 févr. 2009 à 07:02
Bonjour,
L'existence de ce CDI ne peut que vous conforter dans vos droits et vos prétentions.
Vous trouverez ci-après l'article L 3171-4 du code du travail (anciennement L 212-1-1) qui prévoit que la charge de la preuve de l'accomplissement des horaires de travail repose sur l'employeur.
A défaut, le juge prendra en compte les éléments que vous lui fournirez.
Bon courage.
Article L3171-4
En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.
Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable.
L'existence de ce CDI ne peut que vous conforter dans vos droits et vos prétentions.
Vous trouverez ci-après l'article L 3171-4 du code du travail (anciennement L 212-1-1) qui prévoit que la charge de la preuve de l'accomplissement des horaires de travail repose sur l'employeur.
A défaut, le juge prendra en compte les éléments que vous lui fournirez.
Bon courage.
Article L3171-4
En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié.
Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable.
Moos974
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18 mai 2012
247
18 févr. 2009 à 14:16
18 févr. 2009 à 14:16
Bonjour,
Dans le mesure où les informations de votre agenda peuvent être recoupées avec des fiches de visite ou des témoignage de client ou tout autre élément externe (facture, bon de commande, devis...), il pourra revêtir un caractère suffisamment probant pour que le juge forme sa conviction surtout si l'employeur ne fournit rien en face.
Bonne continuation.
Dans le mesure où les informations de votre agenda peuvent être recoupées avec des fiches de visite ou des témoignage de client ou tout autre élément externe (facture, bon de commande, devis...), il pourra revêtir un caractère suffisamment probant pour que le juge forme sa conviction surtout si l'employeur ne fournit rien en face.
Bonne continuation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 févr. 2009 à 13:41
merci