Bonjour,
Votre papa était professeur de musique...dans le public ou le privé? De plus à quel age et dans quel délai est-il décédé après son 1° jour de retraite? et quel est votre age?
Ca a son importance car les ayants droit de tout fonctionnaire en activité ont droit au moment du décès au paiement d’un capital décès.
Le montant du capital décès s’établit comme suit :
si le fonctionnaire décède avant 60 ans : le traitement indiciaire annuel.
si le fonctionnaire décède après 60 ans : application du régime général de Sécurité Sociale.
Le capital décès est versé :
à raison d’un tiers au conjoint non séparé de corps ni divorcé (et à raison de deux tiers aux enfants âgés de moins de 21 ans ou handicapés et non imposables sur le revenu)
en totalité au conjoint non séparé de corps ni divorcé en cas d’absence d’enfants pouvant y prétendre .
en totalité aux enfants pouvant y prétendre (avoir moins de 21 ans ou être handicapé) et réparti entre eux en parts égales, en cas d’absence de conjoint non séparé de corps ni divorcé.
Chacun des enfants appelés à percevoir ou à se partager le capital décès reçoit, en outre, une majoration calculée à raison des trois centièmes du traitement annuel brut soumis à retenue pour pension afférent à l’indice 450.
Espérant vous avoir renseigné complètement...
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