Delai de validite conges
rodlomey
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16 févr. 2009 à 20:49
Smith* Messages postés 454 Date d'inscription vendredi 9 janvier 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2009 - 17 févr. 2009 à 09:44
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Smith*
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27 avril 2009
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17 févr. 2009 à 09:44
17 févr. 2009 à 09:44
Bonjour
Pour que vos droits a congés payés soient prolongés, il faut pouvoir prouver que la non prise est le fait de l'employeur. Dans le cas contraire, si la non prise de vos congés est de votre fait vous ne pouvez pretendre a son prolongement ni a indemnisation (Cass Soc. 28/1/04 01-46.314).
Pour que vos droits a congés payés soient prolongés, il faut pouvoir prouver que la non prise est le fait de l'employeur. Dans le cas contraire, si la non prise de vos congés est de votre fait vous ne pouvez pretendre a son prolongement ni a indemnisation (Cass Soc. 28/1/04 01-46.314).
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