Je ne comprends plus rien, vous avez un jugement de divorce et vous ne voulez plus divorcer ?
Alors pourquoi avoir fait une procédure ?

Deux points méritent d'être soulignés :
1°) le document, jugement en l'espèce qui ne comporte pas la formule exécutoire, n'a qu'une valeur informative. Il ne permet rien et pas l'éxécution de la décision. Pour pouvoir être exécutée une décision judiciaire doit comporter la formule : "en foi de quoi .... etc...". Ce document porte le nom de grosse et il n'est délivré qu'en un seul exemplaire a la partie qui a gagné le procès afin qu'il puisse poursuivre et réaliser l'éxécution.
2°) Celui qui reçoit la grosse (exemplaire qui permet d'éxécuter), a toujours la possibilité de ne pas exécuter le jugement. Il lui suffit de ne pas le signifier à l'adversaire.

Dans votre cas, divorce : soit vous-même ou votre mari avez dû recevoir un exemplaire revêtu de la formule exécutoire. Si tel n'est pas le cas, alors, c'est à se tordre de rire.

3°) De toute façon, si vous avez un jugement de divorce (vous et votre époux) et que celui qui a reçu la grosse ne l'a pas signifié à l'autre, alors le jugement ne peut être exécuté, et le divorce n'est pas prononcé. De toute façon pour qu'il y ait transcription sur les actes d'état civil, il est nécessaire que le service reçoive un jugement conforme.

Et comme de toute façon, vous n'avez plus de problème, inutile de vous inquiéter, le cas échéant vous pourrez repasser devant monsieur le maire, c'est gratuit et vous ne serez pas le premier couple qui réalise ce parcours un peu pittoresque !!!!

Je pense que vous etes divorcée depuis 20 ans

la grosse d'un jugement n'est pas envoyé systématiquement il faut la demander

la formule exécutoire n'est pas une habitude non plus
et pour la marge de l'état civil, si aucun des 2 époux ne fait pas la demdne ce ne sera jamais fait

la seule manière de le sa voir de source sure, c'est de demander ( faites le séparement tous les 2) un extria tde naissance et votre statut marital sera inscrit

bon courage

Pour les points 1 et 2, c'est faux.
Pour le point 3, je ne sais pas mais à priori je crois que c'est automatiquement fait
Pour le point 4 qui est marqué 2), c'est une bonne idée qui ne coûte rien.

Et pourtant!!

je viens de recevoir un jugement la semaine dernière et je peux vous assurer que pour la grosse il a fallu que je la réclame pour faire signifier

pour la 3 je parle aussi en connaissance de cause, je l'ai fait noté 5 ans après le divorce

Vous avez réclamé la grosse mais ça veut pas dire que c'est normal. Vous n'aviez pas un représentant qui aurait pu recevoir la grosse, en sa qualité de mandataire ?

la formule exécutoire est apposée si elle doit l'être, c'est pas toujours le cas. A défaut ça ne veut pas dire que le jugement n'est pas exécutoire, ça veut juste dire que vous ne pouvez pas vous prémunir du bout de papier entre vos doigts (mais ça ne vous interdit pas de demander une expédition en forme exécutoire).

la transcription sur l'état civil est de droit aussi, il me semble, après les dysfonctionnements de l'administration ... Mais un dysfonctionnement de l'administration ne fait pas échec à une décision de justice !

Quant à Marie S et aux jugements, moi je trouve que c'est plutôt les gens qui devraient accepter d'être jugés, surtout quand ils déballent leurs histoires d'utilisation précipitée du service public de la justice (avec l'encombrement que ça suppose et le cout pour les contribuables que nous sommes tous). Si vous ne voulez pas être jugé, allez voir un avocat et vous aurez la discrétion. C'est sûr, c'est payant.

Vous avez réclamé la grosse mais ça veut pas dire que c'est normal. Vous n'aviez pas un représentant qui aurait pu recevoir la grosse, en sa qualité de mandataire ?
non je n'avais pas d'avocat, mon ex et pourtant j'ai eu gain de cause, il est précisé dans le jugement que la grosse pourra être demandée pour faire exécuter le jugement ( pour mon ex avec avocat c'est idem), celà est tout a fait normal et pour étre en procès depuis près de 20 ans je peux vous assurer que c'était souvent le cas

A défaut ça ne veut pas dire que le jugement n'est pas exécutoire,

si justement pour qu'un jugement soit exécutoire c'est a dire que les décisions prises par le juge dans ce jugement soient exécutables même si une des 2 parties fait appel; celà doit etre tres précisemment inscrit.
un exemple si un jugement de X contre Y prévoit que Y doit verser une pension supérieure à X, et bien si Y fait appel il y a 2 possibilités, si le jugement est exécutoire, il devrai qaund meme s'aquitter de la nouvelle pension et ce jusqu'a la decision de l'appel, au risque pour X de devoir remboursé
si le jugement n'est pas exécutoire, Y n'est pas obligé de payer la nouvelle pension

la transcription sur l'état civil est de droit aussi, il me semble, après les dysfonctionnements de l'administration ... Mais un dysfonctionnement de l'administration ne fait pas échec à une décision de justice !
de droit oui mais si personne ne fait le necessaire auprès de l'adminsitration, ils ne sont pas au courant par l'office du saint esprit

Ce que je voulais dire c'est que ce n'est pas parce que vous avez entre les mains une expédition non revêtue de la formule exécutoire que dans l'absolu le jugement n'est pas exécutoire. Vous avez peu être juste entre les mains la version obsolète. Ne vous fatiguez pas à m'expliquer les procédures d'exécution ;)

Pour la mairie si le procureur fait opposition sur le fondement d'un mariage inscrit sur le registre d'état civil vous aurez gain de cause avec un jugement. Je parle du droit dans l'absolu, pas de savoir si quelqu'un est en faute ou non parce qu'on l'a pas prévenu.

Ne dites pas n'importe quoi un jugement n'est exécutoire que si justement les termes de la décision le précise clairement

mais bon si ça vous amuse de dire des bétises aux internautes

Bonjour MELODY, vous avez entièrement raison. hier je suis allée chez mon avocat qui m'a dit qu'aucun jugement ne pouvait etre exécuté s'il n'était pas revetu de la formule executoire. ET ce, meme si le divorce avait été prononcé. bonne journée.