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Obligation alimentaires ascendants

Dernière réponse le 22 fév 2009 à 10:09:57 dyane3500000000, le 17 fév 2009 à 14:39:49

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Bonjour,
D'après l'art 206 du code civil, les belles filles doivent une obligation alimentaire à leur belle mère si les enfants du couple sont vivant et si le mari est décédé et que les petits enfants sont défaillants. Les textes sur l'art 206 ne sont pas accessible sur internet et sont très confus. Il faudrait lire le journal officiel du 1 er juillet 2008 n°0152 d'après internet, mais on y retrouve aucun texte en rapport. Je suis une ex belle fille car j'ai divorcé mais je ne me suis pas remariée, or il me semble pour l'avoir interprété comme cela, qu'en cas de mariage, cette obligation cesse.
En tant que divorcée, un notaire m'a affirmé que je ne serais pas concernée mais j'aurais voulu lire le texte moi même pour en être convaincue. Si je pouvais en obtenir copie dans son intégralité sur le bon journal officiel qui le décrit, cet article 206, j'en serais rassurée. Merci de me répondre le plus tôt posssible afin que je me pacse ou me remarie s'il le faut bien avant d'être sollicitée par la justice. et est-ce qu'un pacse serait suffisant ?
merci de vos réponses.

Je précise que mon ex mari est vivant mais défaillant financièrement car il ne sait pas gérer son argent. il serait solvable autrement.

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Marie S, le 17 fév 2009 à 14:54:25

Ca veut dire que si vous avez des enfants et que vos enfants sont les petits-enfants de votre ex-belle-mère, eux s'ils sont majeurs et solvables, et même vous êtes redevables de l'aide alimentaire ou pour la maison de retraite si votre ex BM n'a pas les moyens financiers suffisants.

Le lien subsiste avec votre ex belle mère pour le seul cas où vos enfants sont toujours en vie, c'est injuste mais c'est comme ça.

Répondre à Marie S

tarasouris, le 17 fév 2009 à 14:58:59

Bonjour ,

Les art. 203 à 211 du Code Civil sont regroupés sous l'intitulé " Obligations qui naissent du mariage " ... Si vous interrogez le Code Civil, vous trouverez tous les articles en rapport .

Une bru et un gendre, sont les époux et épouses des enfants : dès lors qu'ils sont divorcés, ils ne sont plus brus ou gendres ! Par conséquent, vous-même n'êtes pas tenue à l'obligation envers vos ex-beaux-parents . Par contre, vos enfants, en qualité de petits-enfants, pourraient, si leur père est défaillant, être appelés à cette obligation à sa place .

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Marie S, le 17 fév 2009 à 15:05:08

Mais si, elle aussi est tenue, tant que le lien de parenté subsiste entre son ex-belle-mère et ses propres enfants qui sont les petits-enfants de la belledoche.

Ayant une ex-belle-mère exécrable, vous pensez bien que je me suis renseignée depuis longtemps, heureusement la mienne elle est riche, donc je prie pour qu'elle n'ait pas de revers de fortune.

Répondre à Marie S

tarasouris, le 17 fév 2009 à 15:50:05

Re,
et bonjour Marie S ,

Voyez, sur Easydroit.fr, dans Divorce, la fin des obligations matrimoniales : depuis les réformes de 2004, s'il persiste une forme d'assistance à l'ex-conjoint sous la forme d'une pension alimentaire accordée lord du divorce, il n'y en a plus aucune par rapport aux parents de l'ex-conjoint ( et de reprendre : art 206 du Code Civil ) .

" Bru et gendre ", donc mariés ... Divorcés, cette obligation envers les ex-ascendants disparaît avec la fidélité, le domicile commun, etc etc !

Reposez la question, Marie S, même si elle ne vous concerne pas vraiment, en faisant abstraction d'une éventuelle carence des petits-enfants, notamment .

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Marie S, le 17 fév 2009 à 15:54:07

Je cite le code civil :

  Les membres de la famille sont définis par le code civil ; il s'agit des ascendants et des descendants, l'obligation existant dans les deux sens, mais aussi des gendres et belles-filles envers leurs beaux-parents, à moins que le conjoint et les enfants issus de l'union soient décédés.

Je pense avoir fait des erreurs sur les forums et je sais les reconnaitre, seulement là je suis sure de ce que je dis.

Répondre à Marie S

tarasouris, le 17 fév 2009 à 16:01:10

Mais, Marie S , gendres et belles-filles, ce sont les "époux" des enfants ... Une fois divorcés, ils ne sont plus gendres et belles-filles, ils n'ont plus d'alliance au sein de la famille, en dehors de leurs relations parentales entre ex-époux ... ?

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Marie S, le 17 fév 2009 à 16:04:09

La loi s'en tape qu'ils ne soient plus gendres ni brus, ils ont des enfants qui sont les petits-enfants de leurs ex-beaux-parents et sont donc tenus à l'obligation alimentaires quand même et je maintiens que c'est la loi.

Si par malheur ils perdent leurs enfants avant leurs ex-beaux-parents, là l'obligation alimentaire cesse, c'est ainsi.

Répondre à Marie S

luna10, le 17 fév 2009 à 17:10:44

Bonsoir Dyane350000000 (j'ai pas compté tous les 0 tellement il y en a).

Votre notaire a raison, l'obligation alimentaire découlant de l'alliance s'éteint par le divorce, et ce, peu importe que les enfants issus de l'union soient encore vivants ou tous décédés.
Seuls les petits-enfants dans ce cas de figure peuvent être appelés à verser une pension alimentaire à leur ascendant dans le besoin.

Vous ne trouverez rien dans les textes du code civil, car c'est seulement la doctrine majoritaire, et quelques arrêts de jurisprudence qui en font mention.

Cordialement

Répondre à luna10

Marie S, le 17 fév 2009 à 17:26:40

Ca m'étonne de vous cette réponse... êtes-vous clerc de notaire ? Car vous semblez avoir de l'expérience.

Alors que certains juges de Lyon ait rendu des décisions dans ce sens n'influencera pas les juges de Bordeaux.

Si justement les textes existent et ils n'ont pas été abrogés donc tant qu'on ne m'aura pas prouvé qu'ils ne sont plus en vigueur, je suis comme saint Thomas, je ne crois que ce que je vois, je resterai sur mes positions.

Répondre à Marie S

Marie S, le 17 fév 2009 à 17:35:28

Article 206 du code civil

Les gendres et belles-filles doivent également, et dans les mêmes circonstances, des aliments à leurs beau-père et belle-mère, mais cette obligation cesse lorsque celui des époux qui produisait l'affinité et les enfants issus de son union avec l'autre époux sont décédés.

Alors c'est forclos ou pas ?

Up.

Répondre à Marie S

tarasouris, le 17 fév 2009 à 17:48:44

Bonsoir,
Luna10 ,

J'attendais un avis pour nous mettre d'accord, avec Marie S, et pensais déjà à vous solliciter au cas où ... !

Gendre, bru, sont bien des "époux" d'enfants éventuellement appelés au secours de leurs parents, et donc solidaires .
Une fois divorcés, cette obligation matrimoniale s'annule, comme les autres, en dehors du versement de pension alimentaire et/ou compensatoire entre ex-époux . D'ailleurs, concubins, pacsés, sont bien parents de petits-enfants, mais n'ayant pas "d'obligation matrimoniale", jamais ils ne pourraient être appelés en secours !

Cdt ,

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Répondre à tarasouris

dyane3500000000, le 17 fév 2009 à 18:15:49

Pourriez-vous m'en donner les liens de ces textes de jurisprudence ?

Répondre à dyane3500000000

luna10, le 17 fév 2009 à 18:53:39

Vous êtes mariés, votre mari décède, et il y a encore des enfants issus de cette union, vous êtes tenus à l'obligation alimentaire. C'est ce qui est prévu par la loi à l'article 206.
Le mariage a créé une allience entre la famille de l'époux et son conjoint.

Le texte fait mention des belles-filles, des gendres. Or, une fois que le mariage est dissout de quelque manière que se soit (par divorce ou décès), il n'y a plus de belles-filles, ni de gendre.
Par conséquent, une fois le mariage dissout, il ne devrait plus y avoir lieu à obligation alimentaire.

Cependant l'article prévoit une exception. Même si le mariage a été dissout, il n'en demeure pas moins que si la cause de la dissolution est le décès de l'époux ayant créé l'alliance, l'obligation alimentaire continue si les enfants issus de cette union sont encore en vie.

Ensuite, en matière de concubinage, il y a une absence d'obligation alimentaire du concubin envers l'ascendant de sa concubine. On en déduite que cette obligation alimentaire à l'égard des beaux-parents n'est possible que si les personnes sont mariés.
D'ailleurs, l'article 206 figure dans la section ou le chapitre relatif au mariage.
Or, une fois le divorce prononcé, il n'y a plus de mariage. Les ex-conjoints sont des étrangers l'un envers l'autre.

Ceci n'est certes qu'une interprétation. La doctrine majoritaire et quelques arrêts vont dans ce sens. D'ailleurs, ce ne sont même pas, il me semble (à confirmer), des arrêts de la Cour de cassation... Certes, ils tiennent lieu de jurisprudence, mais ils ont un impact moins importants.

Quant au lien des textes de jurisprudence, j'ai bien peur que vous devrez vous débrouiller toute seule. A moins de faire une recherche sur legifrance éventuellement. Si vous ne trouvez pas, il va falloir fouiller dans les archives juridiques ou sur des sites spécialisés (mais bon, la plupart, si ce n'est pas tous sont payants).
Je connais certains principes, mais après le numéro des articles ou les références jurisprudentielle, ce n'est pas vraiment quelque chose que je retiens, surtout quand c'est un peu en dehors du droit des succession ou des régimes matrimoniaux.

Répondre à luna10

dyane3500000000, le 22 fév 2009 à 10:09:57

Bon courage. chassez moi cet étranger en vous avec la même force que vous mettez à déendre vos opinions. Utilisez votre mental pour le chasser ce crabe monstrueux. Le mental fait faire beaucoup de chose et notre corps. c'est souvent le mental qui aide à laisser s'installer en nous sur des foyers de souffrances non dites cet indésirable qu'il faut traiter comme tel. c'est donc au mental de programmer ce processus. Peut-être savez-vous quelles sont les souffrances non dites qui vous ont entrainer à vous laisser grignoter par ce monstre. si ce n'est dans votre propre vie, ce peut être dans la vie d'un de vos proches avec qui vous vous sentez en osmose et des souffrances n'ont pas été exprimées.
Bon courage, je pense que vous allez gagner cette bataille contre le cancer et gagner cette guerre que vous avez entammée contre lui, car vous êtes une battante come moi.

Evelyne.

mon adresse email est orchidee.lucile@hotmail.fr

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