Salut,

en l'absence de contrat de travail ECRIT au bout de 48h, les juges admettent que l'emploi a valeur de CDI.

Je rappelle que le seul contrat de travail qui doit être obligatoirement écrit est le CDD.

A+ Blux           

 "Les cons, ça ose tout.
C'est même à ça qu'on les reconnait"

Bonjour modérateur,

j'ai noté que tu avais dis que "seul le CDD est obligatoirement écrit".
j'ai apporté une correction en disant que "le seul contrat qui peut ne pas être écrit est le CDI".
en effet, malheureusement, il n'existe pas que le CDD et le CDI...
mon idée était simplement de permettre d'éviter les amalgames.
j'ajoute que mon propos était argumenté par 7 articles du Code du travail :
en plus du CDD et du CDI, il existe ;
Le contrat de mission, Le contrat d'apprentissage, Le contrat à temps partiel, etc...
je ne vois donc pas en quoi ma contribution serait critiquable ? (ce n'est que la vérité)
pourtant, dans ton post n° 4, tu n'es "pas d'accord".
ce qui m'a dérangé, c'est dans ton post n° 7 l'emploi de la formule "On va arrêter là..."
car, dans mon post n° 6, je poursuivais sur l'obligation des contrats écrits.
c'était, je crois, l'objet même de notre discussion ou alors je n'ai rien compris ?
après cela, tu es dérangé par mon post n° 8 mais tu ne regardes pas en amont...
...mes post n° 3 et 6 où je cite 7 types de contrats...
n'était-il pas plus juste et plus simple pour toi de dire que "seul le CDI peut ne pas être écrit" ?
cela t'aurais effectivement dispensé de sortir des jurisprudences et toute la législation.
tu n'es certes pas tenu de faire ton mea culpa ni un confiteor mais ce n'est pas une raison pour dénier une contribution étayée.

on peut penser qu'un contrat saisonnier ou à temps partiel, ce ne sont jamais que des CDD.
on peut aussi penser qu'un caniche ou un boxer, c'est la même chose...

mais en droit, quelquefois, à force d'amalgames, d'interprétations ou d'approximations, on se retrouve en appel puis en cassation...quelquefois, on perd son procès.

je persite et signe à dire que le seul contrat qui peut ne pas être écrit est le CDI.
pour les autres contrats comportant obligation d'écrit, dont le CDD, voir mon post n° 6.

Art. 1221-1 du Code du travail
Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter.

pour ma citation de brassens, je m'en excuse sincèrement.
je n'ai pas pu m'en empêcher vu la signature de tes messages en tant que modérateur. da mihi factum, tibi dabo jus