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Licenciement pour cause réelle

Béliane - 18 févr. 2009 à 14:28
heerisson Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 18 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 18 février 2009 - 18 févr. 2009 à 16:30
Bonjour,
Je suis l'employeur d'une "employée de maison" dans le cadre d'un service mandataire.
Pour raison de santé je dois intégrer une maison de retraite médicalisée.
Il ne m'est pas possible de garder cette personne. Je dois donc la licencier.
Qu'elles sont les indemnités que je lui dois?

3 réponses

Réponse 1 / 3
bobyao Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 18 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 18 février 2009
18 févr. 2009 à 14:33
depuis combien de temps est elle a ton service et est ce un temps complet?
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heerisson Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 18 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 18 février 2009
18 févr. 2009 à 14:44
Elle a été employée pendant 8 ans 3 heures par semaine puis, ces deux dernières années, 6 heures par semaine
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Réponse 2 / 3
natybou Messages postés 18 Date d'inscription dimanche 15 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2014 16
18 févr. 2009 à 14:36
Vous devez d'abord la convoqué a un entretien pour la prévenir de son licenciment par lettre recommandée.Pendant cet entretien vous lui expliquerez vos motifs de licenciment.Puis vous lui envoyais une lettre de licenciment elle doit effectuer 2 mois de préavis si elle est chez vous depuis plus d'un an ou 1 mois si moins.Si vous ne voulait pas qu'elle effectue se préavis vous devez lui payer.Vous devez aussi lui donner des indemnitées de licenciment la renseignez vous a l'inspection du travail.Vous devez aussi lui remplir une feuille des assedics afin qu'elle puisse bénéficier des indemnitées de chomage et lui remetttre un certificat de travail.
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Réponse 3 / 3
bobyao Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 18 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 18 février 2009
18 févr. 2009 à 14:43
L’article L 122-6 du Code du travail prévoit trois types de situations :

Soit le salarié justifie, chez le même employeur, d’une ancienneté de services continus inférieure à six mois, et son préavis est défini selon la convention collective ou, à défaut, selon les usages.

Soit le salarié justifie d’une ancienneté comprise entre 6 mois et moins de 2 ans, et le préavis est d’un mois.

Soit le salarié justifie d’une ancienneté d’au moins deux ans et le préavis est de deux mois.

pendant le préavis, les relations entre les parties restent inchangées. En d’autres termes, l’employeur doit maintenir les mêmes conditions de travail et verser le salaire habituel.
donc oui elle devra faire son travail pendant le préavis sauf si tu décide qu'elle reste chez elle mais tu devra quand meme la payer
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heerisson Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 18 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 18 février 2009
18 févr. 2009 à 15:04
J'ai du mal m'exprimer.
Je ne demande pas si je dois la payer. Je le sais et ne cherche pas à y échapper.
Je demande, par rapport à son anciènneté et son salaire: Combien je dois la payer.
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bernar43 > heerisson Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 18 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 18 février 2009
18 févr. 2009 à 16:02
La loi prevoit une indemnite proportionnelle a la duree d'emploi continue totale et au salaire moyen percu dans les 3 derniers mois (ou les 12 derniers mois si plus favorable). Sauf si la convention collective prevoit plus, il faut compter une indemnite de licenciement egale a 10 % d'un mois de salaire par annee d'anciennete soit 80 % et des poussieres dans ton cas. C'est, bien sur, calcule sur son salaire mensuel moyen a temps partiel.
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bernar43 > bernar43
18 févr. 2009 à 16:05
C'est bien sur de l'indemnite de licenciement que je parlais. Pour le preavis, c'est son salaire habituel qu'il faut lui donner ...
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heerisson Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 18 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 18 février 2009 > bernar43
18 févr. 2009 à 16:30
Merci pour ces précisions
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