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Réintégration suite à une disponibilité

Dernière réponse le 2 sep 2009 à 17:05:05 matoucalin, le 18 fév 2009 à 17:27:49 
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Bonjour,
Suite à une disponibilité pour convenance personnelle j'ai fait savoir à mon employeur que je souhaitais réintégrer mon emploi (je suis fonctionnaire d'état au ministère de la défense).
Durant mon absence (5 mois) l'administration, prétextant des mouvements de personnels suite à des restructuration, a supprimé mon poste. Elle me propose un emploi équivalent mais à l'autre bout de la France et me demande que je fasse savoir mon intention d'occuper ce poste ou non mais surtout si je suis intéressé de faire une demande de mutation.
J'aimerais donc savoir si le fait de me demander que je fasse une demande de mutation est réellement légal car je ne souhaite pas être muté, mais réintégrer mon poste. Cela n'étant plus possible l'administration puisque j'accepte de partir occuper le poste qu'elle me propose ne devrait elle pas me l'accorder sans demande de mutation?
D'autre part une telle démarche ouvre elle droit à indemnisation pour déménagement, puisque ils veulent que ce soit une mutation et non une ré incorporation?
Pour en finir l'administration n'aura t'elle pas dû m'informer durant ma période de dispo que mon poste avait été supprimé?
Je remercie par avance ceux et celles qui pourront m'apporter leur réponse.

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colibri95, le 11 jun 2009 à 13:06:42
  • +1

Ce message s'adresse au fonctionnaire d'Etat dans votre situation.
Je sais pour l'avoir vécu que votre situation reste très difficile pour intégrer votre ministère d'origine.

La demande de réintégration à la date prévue (ou avant cette date) est un droit. Votre ministère prendra en compte votre demande.

Ceci se concrétise d'une part par la remise de la DRH de votre arrêt de réintégration. Ce document formalise votre intégration dans votre ministère.

D'autre part, la DRH vous adresse un dossier de prise en charge. Il est à compléter par vos soins. Veillez à mention votre reprise à 100%. Le dossier complet est à adresser à la DRH. Le service de rémunération déclenchera vos rémunérations. En effet, vous serez rémunéré par votre ministère en ayant une affectation de poste ou non.

Votre départ en disponibilité a libéré votre poste. A votre retour, Il sera très certainement occupé. Dans un délai "raisonnable" (disons un an), vous devez obtenir de votre ministère un poste...

Je vous engage à contacter régulièrement la DRH. Elle peut vous proposer :
- un poste au sein de votre ministère (retructuration oblige, il n'y a pas de poste...).
Au troisième refus d'une proposition de poste, vous pouvez être radié.
- un détachement
- une mutation (voir secteur géographique - primes)
En ce qui concerne le détachement ou la mutation, vous pouvez refuser ces propositions. Soyez diplômate, expliquez votre position

Bon courage !

Répondre à colibri95

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matoucalin, le 11 jun 2009 à 13:24:46

Bonjour,
Merci de votre réponse.
Suite au refus de me réintégrer l'administration m'a fait plusieurs offres plus farfelues les unes que les autres, n'ayant aucun rapport avec le poste occupé avant mon départ.
J'ai refusées ces propositions, tout en argumentant les raisons pour lesquelles je n'acceptais pas ces emplois.
La DRH "m'accuse" désormais de ne pas accepter ses propositions et une certaine menace plane au dessus de moi, à savoir la radiation.
Je présume que tout cela n'est en fait que manipulation, soit pour me pousser à la démission, soit pour avoir un prétexte à me radier, ce qui les arrangerait en cett période de fortes restructurations.
De plus ma situation de disponibilité, même si l'administration a supprimé mon emploi, ne m'ouvre pas droit du fait de monstatut de fonctionnaire, à prétendre à aucune indemnisation de la part des ASSEDIC, ni même le droit au RMI (RSA maintenant).
Donc en plus de me priver de mon travail, l'état me prive de tous revenus financiers. MERCI LA FRANCE.

Répondre à matoucalin

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 ptitefleur231, le 2 sep 2009 à 17:05:05

Bonjour, je suis dans le meme cas que vous j'ai refusé une premiere proposition de poste je suis titualaire de la fonction public territoriale pouvez vous me dire si vous avais été rémunéré et comment avait vous fait dans l'attente cordialement

Répondre à ptitefleur231

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colibri95, le 11 jun 2009 à 17:07:12

Bonjour,

Vous êtes gagnantes. Mais actuellement, financièrement et moralement, il faut tenir... Le pôle emploi, la caf considèrent que vous travaillez. Et, l'assistante sociale du personnel ne vous aidera pas également.

La DRH ne vous soutient pas ! Il faut l'intervention d'un tiers :

- le médiateur de la République
- L'inspection du travail
- un syndicat
- le tribunal administratif

Pour ma part, j'ai frappé aux portes des syndicats -je ne suis pas syndicalisée-. L'un d'eux a bien voulu prendre en charge mon dossier que j'ai constitué au préalable.

Votre situation n'est pas un cas isolé. Il a été traité. Aussi, glissez y ces références :
L351-12
Conseil d'Etat, 10 juin 1992, requête n° 108610
Conseil d'Etat, 30 septembre 2002, 216912
art 49 décret n° 85-986 du 16 septembre 1985
art R351-20 décret n° 2008-244 du 7 mars 2008

Répondre à colibri95

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matoucalin, le 11 jun 2009 à 17:36:01

Merci pou les références d textes de lois, je vais me pencher dessus.
Je me suis adressé aux syndicats, n'étant pas non plus syndiqué. Ils ont pris mon dossier en main mais cela n'abouti toujours pas.
Pour l'instant je me bat pour retrouver un autre emploi et pourquoi pas retrouver l'ancien. Mais sans rentrées financières compliqué de faire face et de garder le moral.
De toute façon face à l'immobilisme de l'administration il va me falloir avoir beaucoup de patience et c'est, il me semble, ce qui pourra me sauver et faire qu'elle n'aura pas raison face au tribunal administratif.
Donc, et par principe essentiellement, ils ne sont pas prêt de voir passer ma lettre de démission......

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matoucalin, le 11 jun 2009 à 18:28:35

J'ai un petit peu regardées les références de textes cités mais ce n'est pas simple pour un non innitié comme moi.
Si j'en ai bien compris l'essentiel, un employeur tel que l'état, qui ne cotise pas à la caisse d'assurance chomage, qui priverait un employé de son emploi, serrait dans l'obligation de l'indémiser?
Si vous pouviez m'éclairer d'avantage sur ces textes s'il vous plait.

Répondre à matoucalin

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colibri95, le 11 jun 2009 à 19:35:03

Croyez-moi, je suis une non initiée aux textes de loi.

De ces textes, vous obtiendrez :
- votre arrêté de réintégration
- votre dossier de prise en charge

Concrètement, ma situation est la suivante. Pour cause de restructuration de mon ministère, ma DRH n'a pas de poste à me proposer. Ce n'est pas de mon fait d'être involontairement privé d'emploi. En conséquence, je suis rémunérée au même titre que si je travaillerai à compter de ma demande de réintégration.
Je recherche un poste.

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matoucalin, le 11 jun 2009 à 19:53:15

Vous avez plus de chance que moi!!! ;)
Sans indiscrétion de quel ministère dépendez vous? quelles ont étées vos démarches pour que votre ministère accepte de vous payer sans vous employer?

Répondre à matoucalin

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colibri95, le 11 jun 2009 à 23:18:03
  • +1

La chance n'a rien à voir. Le Conseil d'Etat a tranché. La loi doit s'appliquée pour tous. C'est valable pour mon ministère du travail santé (XD) et le vôtre.

En théorie, votre lettre de demande de réintégration suffit à enclencher le processus d'intégration.

Vous constatez que la réalité est autre...
(voir mes messages ci-dessus)

Répondre à colibri95