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1 réponse
Bonjour,
Dans la gestion d'une indivision, on distingue les actes ou les décisions qui peuvent être pris par un seul indivisaire (actes conservatoires), ceux ne demandant que la majorité des 2/3 (actes de gestion) et enfin, ceux requérant l'unanimité (actes de disposition).
- Actes conservatoires : par exemple, travaux sur le bien indivis si ces travaux se révèlent nécessaires à la conservation du bien.
- Actes de gestion : par exemple, vendre des meubles indivis pour payer les dettes et charges de l'indivision,
conclure et renouveler des baux d'habitation ou professionnels (autres que ceux portant sur un immeuble à usage agricole, commercial, industriel ou artisanal), travaux d'aménagement ou d'embellissement non urgents.
- Actes de disposition : la vente des biens (vente non justifiée par le paiement des dettes), la conclusion ou le renouvellement des baux ruraux, commerciaux, artisanaux ou industriels.
Cordialement.
Dans la gestion d'une indivision, on distingue les actes ou les décisions qui peuvent être pris par un seul indivisaire (actes conservatoires), ceux ne demandant que la majorité des 2/3 (actes de gestion) et enfin, ceux requérant l'unanimité (actes de disposition).
- Actes conservatoires : par exemple, travaux sur le bien indivis si ces travaux se révèlent nécessaires à la conservation du bien.
- Actes de gestion : par exemple, vendre des meubles indivis pour payer les dettes et charges de l'indivision,
conclure et renouveler des baux d'habitation ou professionnels (autres que ceux portant sur un immeuble à usage agricole, commercial, industriel ou artisanal), travaux d'aménagement ou d'embellissement non urgents.
- Actes de disposition : la vente des biens (vente non justifiée par le paiement des dettes), la conclusion ou le renouvellement des baux ruraux, commerciaux, artisanaux ou industriels.
Cordialement.
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