Fuite, pas de compteur electrique!
izzie34
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21 févr. 2009 à 20:01
izzie34 Messages postés 9 Date d'inscription samedi 21 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 7 juin 2012 - 5 mars 2009 à 16:50
izzie34 Messages postés 9 Date d'inscription samedi 21 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 7 juin 2012 - 5 mars 2009 à 16:50
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2 réponses
Marie S
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lundi 9 février 2009
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16 juillet 2009
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21 févr. 2009 à 20:15
21 févr. 2009 à 20:15
Vous n'avez pas le droit de séquestrer votre loyer sans qu'un jugement vous y autorise, c'est hors la loi.
Vous n'avez pas le droit de déclarer insalubre un logement sans arrêté préfectoral d'insalubrité.
Le propriétaire doit vous donner un logement décent, il faut donc le lui rappeler par lettre recommandée avec accusé de réception et en l'absence de réponse, saisir le juge de proximité qui seul peut séquestrer les loyers.
Vous n'avez pas le droit de déclarer insalubre un logement sans arrêté préfectoral d'insalubrité.
Le propriétaire doit vous donner un logement décent, il faut donc le lui rappeler par lettre recommandée avec accusé de réception et en l'absence de réponse, saisir le juge de proximité qui seul peut séquestrer les loyers.
izzie34
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7 juin 2012
5 mars 2009 à 16:50
5 mars 2009 à 16:50
svp aidez nous on en peut plus!!!!
22 févr. 2009 à 20:03
merci !