Ca de décès ou invalidité
laura
-
25 févr. 2009 à 10:35
JeanJod Messages postés 2619 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2010 - 27 févr. 2009 à 14:19
JeanJod Messages postés 2619 Date d'inscription mardi 30 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 mars 2010 - 27 févr. 2009 à 14:19
A voir également:
- Ca de décès ou invalidité
- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
- Forum - invalidité pro btp - Forum CAF
- Taux d'invalidité pour discopathie degenerative - Forum Accident du travail
- Compte mr ou mme en cas de décès - Guide
- Vider un compte bancaire avant décès - Guide
1 réponse
JeanJod
Messages postés
2619
Date d'inscription
mardi 30 septembre 2008
Statut
Modérateur
Dernière intervention
24 mars 2010
1 141
27 févr. 2009 à 14:19
27 févr. 2009 à 14:19
Bonjour,
Votre situation est celle d'une simple indivision. Donc il est possible de provoquer le partage à tout moment.
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 656 les regles de l indivision apres un deces
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 658 la convention d indivision pour mieux gerer
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 1274 plus values indivision nue propriete et usufruit
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 750 sortie de l indivision
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 659 indivision la demande de partage
Votre situation est celle d'une simple indivision. Donc il est possible de provoquer le partage à tout moment.
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 656 les regles de l indivision apres un deces
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 658 la convention d indivision pour mieux gerer
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 1274 plus values indivision nue propriete et usufruit
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 750 sortie de l indivision
http://droit finances.commentcamarche.net/faq/sujet 659 indivision la demande de partage