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Acheteur refuse de régler taxe fonciere

Dernière réponse le 1 mar 2009 à 11:50:47 probleme, le 28 fév 2009 à 12:54:49 
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Bonjour,

le nouveau propriétaire refuse de régler sa part de la foncière, pour un bien que j'ai cédé courant 2008.
Bien que cela soit stipulé dans l'acte de vente, Ils ne répondent pas au courrier du notaire.
Comment pouvons nous les obligé à payer? dois je prendre un avocat (la somme est de 500 Euro)

merci de votre réponse.

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1

massimodeck, le 28 fév 2009 à 13:05:21

Relancer votre notaire c'est lui qui va soccuper de recontacter l'acheteur!

   
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2

probleme, le 28 fév 2009 à 13:13:55

Bonjour,

merci de votre réponse. Mais cela traine depuis des mois et le notaire me dit qu'il n'est pas juge d'application pour les obliger à payer. Il me dit que je dois prendre un avocat. Mais pour 500 euros cela vaut il la peine? que dois je faire?

merci

   
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3

massimodeck, le 28 fév 2009 à 13:21:48

Avez vous été au centre des impots avec votre acte authentique?

   
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4

flocroisic, le 28 fév 2009 à 13:26:32

ça ne concerne pas le centre des impôts.
Le redevable légal est le propriétaire au 01/01.
La proratisation est un accord amiable entre les parties ( acheteur/vendeur ), une coutume en sorte

   
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7

HELPEUU, le 28 fév 2009 à 13:31:13

Cela veut dire qu'il ne sont pas obligé de payer meme si c'est inscrit dans l'acte notarié?
merci

   
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9

massimodeck, le 28 fév 2009 à 13:34:02

Le mieux c'est d'aller a une permanence d'avocat, c'est gratuit , rapprocher vous de votre mairie

   
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6

HELPEUU, le 28 fév 2009 à 13:28:44

Oui mais eux ne peuvent rien y faire m'ont il dit.
En plus je ne peux pas trop les solliciter car depuis l'aménagement de l'apparat voila 10 ans, nous ne décloront pas la moitie de la surface habitable, et sur l'acte authentique il apparait la surface avant aménagement des combles.
Les nouveaux propriétaires ont déclaré la nouvelle surfaces au cadastre et je ne veux pas avoir de pbl avec le centre des impôt.
je veux juste récupérer ce que les nouveaux propriétaire me doivent.

merci beaucup

   
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5

massimodeck, le 28 fév 2009 à 13:28:21

Vous n'etes pas obliger de prendre un avocat, vous pouvez faire valoir vos droits vous meme

   
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HELPEUU, le 28 fév 2009 à 13:33:13

Mais comment je leur ai envoyé un courrier en recommandé leur demandant de régler sous 15 jours sous peine de contentieux et... rien le silence.

   
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10

massimodeck, le 28 fév 2009 à 13:40:29

Il faut les assigner au tribunal, renseigner vous au greffe de votre tribunal sur la demarche a suivre, mais allez a une permanence d'avocat avant, savoir si votre dossier tient la route

   
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11

HELPEUU, le 28 fév 2009 à 14:07:27

Depuis l'aménagement de l'apparat voila 10 ans, nous ne décloront que la moitie de la surface habitable, et sur l'acte authentique il apparait la surface avant aménagement des combles.
Est ce que je risque quelque chose apures des impôts?

merci

   
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12

massimodeck, le 28 fév 2009 à 14:09:29

Si vous allez leur dire oui, l'ammnagement a étéréalisé par qui?

   
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13

HELPEUU, le 28 fév 2009 à 14:14:50

Par mois il y a 10 ans nous avons aménagé les combles, et ne l'avons jamais déclaré au cadastre.
il y a kand même 50 M2 dans les comble.
les nouveaux propriétaires devront faire la déclaration ai auprés des impôt de la surface et la... les impots vont se rendre compte de notre silence.
qu'est ce que je risque vraiment?

merci

   
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14

massimodeck, le 28 fév 2009 à 14:22:11

L'amménagement a pu etre réalisé avant la vente, qui prouvera le contraire?

   
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HELPEUU, le 28 fév 2009 à 14:27:43

Ben le diagnostique loi carrez qui détail l'état de l'appart (chambre, m2 etc) au moment du compromis de vente.
Ainsi les impot sauront que les modifs ont été faites par les ancien prprios.

   
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16

massimodeck, le 28 fév 2009 à 14:30:26

Quand a été réalisé le compromis?

   
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17

HELPEUU, le 28 fév 2009 à 15:35:45

Comme le veux la procédure quelques jours avant

   
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18

massimodeck, le 28 fév 2009 à 16:04:18

Alors disons que l'ammenagement a eu lieu 15 jours avant!!!!

   
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19

HELPEUU, le 28 fév 2009 à 16:58:38

C'est pas le cas et l'agence immobilière par lequel nous sommes passé m'a tel car les nouveaux proprio lui on fait la remarque; l'agent immo atteste que les modifs on été faites bien avant, photo et date de mise en vente faisant foi

   
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20

massimodeck, le 28 fév 2009 à 18:48:12

Je pense que je n'ai pas été assez clair, les photos et dates de mises en vente ne datent pas de plusieurs mois , donc on s'en tape!!! c'est votre parole contre la leur

   
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21

 pm13007, le 1 mar 2009 à 11:50:47

La règle est simple l'occupant au 01/01 paye pour l'année
Après c'est en fonction de l'acte passé devant notaire

   
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