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2 réponses
le nouveau régime n'assimile pas l'activité de loueur en meublé à des prestations de services.
Simplement pour l'appréciation éventuelle des seuils permettant l'exonération des plus de cession des immeubles exploités au titre de votre activité, sont retenus les seuils d'activité de prestations de services = 90.000 € au lieu du seuils de 250.000€ (activité de vente) qui était précédemment retenu.
Une manière relativement simple de réduire les exonérations de plus-value.
PS : ce régime est le régime d'exo prévu par les dispositions de l'article 151 septies du CGI et est uniquement réservé aux loueurs en meublé professionnels.
Simplement pour l'appréciation éventuelle des seuils permettant l'exonération des plus de cession des immeubles exploités au titre de votre activité, sont retenus les seuils d'activité de prestations de services = 90.000 € au lieu du seuils de 250.000€ (activité de vente) qui était précédemment retenu.
Une manière relativement simple de réduire les exonérations de plus-value.
PS : ce régime est le régime d'exo prévu par les dispositions de l'article 151 septies du CGI et est uniquement réservé aux loueurs en meublé professionnels.
je reviens un peu sur ma précédente réponse, car je n'avais pas vu que vous entendiez seulement discuter du régime non professionnel...
à mon sens vous entendez plus particulièrement avoir des précisions quant aux changements intervenus sur le régime des micro entreprises.
Pour l'application de ce regime, la limite maximale de recette est désormais fixée à 32.000€ au lieu de 80.000€ précédemment. Ce changement résulte notamment de l'alignement des locations meublées sur le régime des prestations de service.
Par ailleurs, l'abattement pour charge applicable est notamment réduit de 71% à 50%...
à mon sens vous entendez plus particulièrement avoir des précisions quant aux changements intervenus sur le régime des micro entreprises.
Pour l'application de ce regime, la limite maximale de recette est désormais fixée à 32.000€ au lieu de 80.000€ précédemment. Ce changement résulte notamment de l'alignement des locations meublées sur le régime des prestations de service.
Par ailleurs, l'abattement pour charge applicable est notamment réduit de 71% à 50%...
Merci pour la réponse. Je craignais que l'inscription comme autoentrepreneur soit obligatoire, or ce n'est pas le cas. Pour les sommes j'ai bien compris que nous étions "plumés". Pour ceux qui exagèrent cela peut être bien mais pour ceux qui donnent de belles prestations à prix raisonnable je crains qu'îls n'abandonnent, et tant pis si le prix des locations des logements de déplacement de travail augmentent ou sont en moindre quantité...
La législation juridique et financière évolue en permanence...