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1 réponse
Utilisateur anonyme
2 mars 2009 à 03:55
2 mars 2009 à 03:55
bonjour,
attention, l'indemnité de fin de contrat est destinée à compenser la précarité. :-)
nous parlons donc d'une seule prime...
Art. L1243-10 du Code du travail
L'indemnité de fin de contrat n'est pas due :
1° Lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l'article L. 1242-2 ou de l'article L. 1242-3, sauf dispositions conventionnelles plus favorables
Art. L1242-2 (3°)
Emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois
...à laquelle vous ne pouvez pas prétendre !
attention, l'indemnité de fin de contrat est destinée à compenser la précarité. :-)
nous parlons donc d'une seule prime...
Art. L1243-10 du Code du travail
L'indemnité de fin de contrat n'est pas due :
1° Lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l'article L. 1242-2 ou de l'article L. 1242-3, sauf dispositions conventionnelles plus favorables
Art. L1242-2 (3°)
Emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par convention ou accord collectif de travail étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois
...à laquelle vous ne pouvez pas prétendre !
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